Zoom sur le Fonds de solidarité créé suite à la crise sanitaire COVID 19
Créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, un fonds de solidarité a été mis en place à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Ce fonds de solidarité est institué pour une durée de trois mois et a pour objet « le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. »
Il est remarquable que dès son article 1er, l’ordonnance précise que la durée d’intervention du fonds de solidarité « peut être prolongée par décret pour une durée d’au plus trois mois ».
Ce fonds est financé par l’Etat mais également, et sur la base du volontariat, par les régions, les collectivités d’outre-mer, « et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Les dispositions de l’ordonnance ont été complétées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 qui a précisé :
- Articles 1 et 2 : Les conditions dans lesquelles les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique peuvent bénéficier du fonds de solidarité.
Il s’agit notamment : des commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Sont donc éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019
- Article 3 : Le montant des aides financières à savoir : en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € = subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 € ; si le montant de la perte est inférieur à 1 500 € = subvention égale au montant de cette perte.
Attention : la demande d’aide est réalisée uniquement par voie dématérialisée, jusqu’au 30 avril 2020.
- Article 4 : Ces entreprises peuvent, sous conditions, également bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 €.
Attention : la demande d’aide est réalisée uniquement par voie dématérialisée, jusqu’au 31 mai 2020.
Le portail du site impot.gouv.fr précise encore :
« Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi, le gouvernement a décidé d'octroyer l'aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50%. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site. »
Un Guide pas à pas a également été édité afin d’aider les TPE, indépendants ou microentreprises concernées à réaliser leurs démarches.
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En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.
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