Actualités du droit public et privé

Fin de OS à 0 dans les marchés publics : plutôt dure réalité pour tous que mythe

  Retrouver l’interview de Me Nicolas CHARREL sur l’incidence des nouvelles dispositions de la Loi PACTE concernant l’interdiction des OS à 0 euro.  Les discussions sur le périmètre du forfait du marché risquent de nuire gravement à l’avancement du chantier. Si la (re) reconnaissance du droit à rémunération pour les travaux supplémentaires est normale et …

Facturation électronique et nouveaux bugs dans la commande publique : parution des nouvelles dispositions

Publication au JO du 21 juillet 2019 du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique   Modification du Code de la commande publique concernant les règles de facturation électronique   En terme de codification, rien n’est jamais complètement achevé. Le code à droit constant mais vivant …

Rigueur du règlement de consultation en procédure de concession

Quand une candidature complète peut néanmoins être incomplète … Conseil d’État, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, req. n°426763.   Le Conseil d’État a récemment précisé qu’« une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l’article 23 du décret du 1er février 2016, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la …

Tentative d’influence et impartialité : une mise en examen peut justifier une exclusion

Commande publique: lecture extensive mais bien comprise des motifs d’exclusion par le Conseil d’Etat   CE, 24 juin 2019, Département des Bouches du Rhône, req. n°428866 : La tentative d’influence sur la décision de l’acheteur sur une précédente consultation, justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article 48-I-2° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux interdictions …