Actualités du droit public et privé

Cotraitant défaillant lors de la passation : pensez à demander le remplacement !

Quelles obligations pour l’acheteur en présence d’un cotraitant en situation d’interdiction de soumissionner au moment de l’attribution ?   C’est une des premières applications des nouvelles dispositions de l’article 50 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, que vient d’apprécier le Juge des référés du Tribunal Administratif de La Réunion dans une ordonnance n°1800524 rendue le 6 …