Actualités du droit public et privé

Commande publique : ” Je rêve d’une directive 2024 qui transforme la règle dure en règle souple”

Interview de Me Nicolas CHARREL   par Aude CAMUS et Mathieu LAUGIER Simplification permanente, dématérialisation, modification des seuils, réforme des CCAG … Décidément, “codification” n’est pas synonyme de “cristallisation”. Nicolas Charrel, auteur du tout premier code annoté et commenté, nous livre sa vision de l’évolution du droit de la commande publique et met en évidence …

Fin de OS à 0 dans les marchés publics : plutôt dure réalité pour tous que mythe

  Retrouver l’interview de Me Nicolas CHARREL sur l’incidence des nouvelles dispositions de la Loi PACTE concernant l’interdiction des OS à 0 euro.  Les discussions sur le périmètre du forfait du marché risquent de nuire gravement à l’avancement du chantier. Si la (re) reconnaissance du droit à rémunération pour les travaux supplémentaires est normale et …

Facturation électronique et nouveaux bugs dans la commande publique : parution des nouvelles dispositions

Publication au JO du 21 juillet 2019 du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique   Modification du Code de la commande publique concernant les règles de facturation électronique   En terme de codification, rien n’est jamais complètement achevé. Le code à droit constant mais vivant …