Actualités du droit public et privé

Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi “Proximité et engagement”

Le projet de loi “Proximité et engagement” contient une indication en vue de porter  le seuil de 25.000 € HT à 35.000 € HT après l’adoption de celle-ci. Initiative louable qui devra bien rester du domaine du Règlement et non pas de la Loi, sauf à être contraire à la Constitution ! En effet, confronté à cette …

Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d’ELAN

L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme permet aux bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme, victimes de recours abusif, d’obtenir réparation du préjudice qu’ils subissent.  La loi ELAN a récemment modifié ces dispositions afin d’en faciliter la mise en œuvre.  Auparavant, le requérant n’était sanctionné que si son droit d’agir était « mis en œuvre dans des conditions qui excèdent …

Réforme de l’Etat : une circulaire pour améliorer les rouages

Avant la future loi “Proximité et Engagement”, une circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (NOR: PRMX1917197C) est venue préciser les orientations prises par le gouvernement pour réorganiser, rationaliser et déconcentrer l’administration territoriale de l’Etat. Cette circulaire fait suite à la circulaire du 5 juin 2019 …