Actualités du droit public et privé

Concours de maîtrise d’oeuvre des organismes d’HLM : ordonnance anti-bug du CCP

  Correction d’un bug dans le nouveau code de la commande publique rendant inapplicable la dérogation au concours de maîtrise d’oeuvre aux organismes publics d’HLM   Le chemin hasardeux des incessants renvois d’un texte à l’autre conduit parfois à des impasses… Afin de favoriser l’accélération de la production de logements sociaux, bon nombre de mesures …

Remise en cause des aides européennes en l’absense de mise en concurrence des opérations subventionnées

Le non-respect des règles de mise en concurrence et de publicité pour la réalisation d’une opération bénéficiant d’aides européennes peut entraîner le refus de paiement du solde de la subvention mais également le remboursement de la totalité des aides perçues. CAA Nantes, 4 janvier 2019, Chambre de commerce et d’industrie de la Région des Pays de la Loire, …