Actualités du droit public et privé

Loi ELAN : une circulaire précise les choses

  L’entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est source d’interrogations. Pour y répondre, le juriste peut désormais emprunter deux voies : La première s’opère en deux temps :   –  Garder en tête l’article 1erdu Code civil.   –  Étudier le contenu de la disposition en cause : l’article concerné fixe-t-il une date …

Présentation du Nouveau Code de la commande publique en webinar avec Moniteur Juris

 Animation par Maître Nicolas CHARREL d’un Webinare   organisé par Le Moniteur le 15 janvier 2019 : “Présentation du Code de la commande publique”   Le Moniteur propose un débat vidéo en live autour du thème “Présentation du Nouveau Code de la Commande Publique”, ce mardi 15 janvier à 9h30. Maître Charrel animera ce débat et présentera les caractéristiques …

Loi ELAN : fiche pratique des changements apportés dans le contentieux de l’urbanisme

  A découvrir : “Fiche procédure contentieux urbanisme loi ELAN“          – Intérêt à agir restreint – Délais de recours limités – Formalisme accru – Réduction des délais de jugement – Modification des pouvoirs du juge – Limitation des conséquences de l’annulation des documents d’urbanisme – Sanction des recours abusifs – Règlement …