Aides illégales à la SNCM : nouvelle voie d’eau !

 

imagesLa Cour du Luxembourg constate le défaut de mise en recouvrement de 220 millions d’euros. En effet, la contestation opérée par l’Etat français à l’encontre de la décision de la Commission déclarant irrégulière les aides accordées à la SNCM n’a pas de caractère suspensif, mais il n’en demeure pas moins que l’Etat en a de fait suspendu l’exécution, compte tenu des impacts sur le dossier d’une exécution forcée.

Pour autant, l’exécution aurait pu seulement consister en l’émission d’un titre exécutoire dont la contestation devant le tribunal administratif aurait nécessairement entraîné la suspension, s’agissant d’une créance non domaniale et non fiscale.

Mais il est vrai que dans le contexte de volonté de sauver ce qui peut encore l’être, la notification d’un titre exécutoire aurait nécessairement été perçue comme un handicap de plus à la reprise de la société.

Reste que le délai de mise en œuvre de la décision que vient de prendre la Cour n’est pas précisé, et que par ailleurs, la contestation au fond des décisions de la Commission d’irrégularité des aides est toujours pendante devant cette juridiction.

Décision de la CJUE du 9 juillet 2015

Communiqué de presse du 9 juillet 2015 de la Cour 

 

Nicolas Charrel, Avocat associé