Aménagement : la perpective de l’essor du transport public par câble

Cableway in Lisbon

Transport public : une ordonnance de haut (sur)vol 

En application de la LTE (Loi de transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015) le gouvernement a pris par ordonnance n°2015-1495 du 18 novembre 2015 (au JORF du 20 novembre) les dispositions instaurant les servitudes d’utilité publique pour les transports urbains par câble, autrement dit les téléphériques en ville, tels ceux en cours de réalisation à Brest, Créteil et Toulouse (en photo, cableway de Lisbonne).

Les règles de survol des propriétés privées sont ainsi désormais fixées, ce qui n’était pas le cas auparavant, seules les dispositions applicables pour les remontées mécaniques existaient, mais uniquement en zones de montagne (et par une loi de 1941 !).

Les nouvelles dispositions seront intégrées au Code des transports, dans une nouvelle section intitulée « Transport par câbles en milieu urbain ».

Il s’agit de servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation de dispositifs « de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles, sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique ».

Le 1er des nouveaux articles ainsi créés dispose :

Article L.1251-3, 2ème alinéa, que « le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées. »

Les servitudes peuvent être sources de lourdes conséquences pour les propriétaires, permettant à leur bénéficiaire de disposer d’un droit de passage et de libre occupation de l’espace aérien, voire d’accès aux propriétés ; de leur part, les propriétaires concernés doivent naturellement s’abstenir de toute action susceptible de nuire à l’ouvrage.

Le régime instauré fait exception au principe applicable aux servitudes d’utilité publique qui exclut leur indemnisation : en l’occurrence, l’article L.1251-6 nouveau du Code des transports ouvre droit au profit des propriétaires à « une indemnité couvrant l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain en résultant. »

 Bien entendu à défaut d’accord amiable sur cette indemnisation, le juge de l’expropriation sera compétent pour en fixer le montant.

L’ordonnance renvoie à des décrets ultérieur pour les modalités d’application de ces principes.

Le transport par câble, jusqu’ici apanage des zones de montagne dans les stations de sports d’hiver, est donc ainsi encadré et facilité, et plus rien ne s’oppose à son envol … ni son survol.

Nicolas Charrel, Avocat associé

Cynthia Philippe, Avocate collaboratrice