Commande Publique

Rigueur du règlement de consultation en procédure de concession

Quand une candidature complète peut néanmoins être incomplète … Conseil d’État, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, req. n°426763.   Le Conseil d’État a récemment précisé qu’« une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l’article 23 du décret du 1er février 2016, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la …

Tentative d’influence et impartialité : une mise en examen peut justifier une exclusion

Commande publique: lecture extensive mais bien comprise des motifs d’exclusion par le Conseil d’Etat   CE, 24 juin 2019, Département des Bouches du Rhône, req. n°428866 : La tentative d’influence sur la décision de l’acheteur sur une précédente consultation, justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article 48-I-2° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux interdictions …

Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi “Proximité et engagement”

Le projet de loi “Proximité et engagement” contient une indication en vue de porter  le seuil de 25.000 € HT à 35.000 € HT après l’adoption de celle-ci. Initiative louable qui devra bien rester du domaine du Règlement et non pas de la Loi, sauf à être contraire à la Constitution ! En effet, confronté à cette …