Concession

Rigueur du règlement de consultation en procédure de concession

Quand une candidature complète peut néanmoins être incomplète … Conseil d’État, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, req. n°426763.   Le Conseil d’État a récemment précisé qu’« une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l’article 23 du décret du 1er février 2016, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la …

ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES : LA FIN DE LA PAPERASSE ?

EN COMMANDE PUBLIQUE COMME EN MATIERE DE DEMANDE DE SUBVENTION, PLUS BESOIN DE COMMUNIQUER LA COPIE DE SES ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES   Un décret du 18 janvier 2019 marquerait-il une étape décisive dans la simplification des procédures notamment de marchés publics ?   L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et …

Marché public ou concession de services : une question de risque réel d’exploitation

            L’appréciation du « risque réel d’exploitation » et contrat de mobilier urbain Dans sa décision du 24 mai 2018 « société Girod Médias » req. n°416825, le Conseil d’État qualifie de concession un contrat de gestion de mobiliers urbains octroyant l’exclusivité de l’exploitation du mobilier urbain au titulaire dont …