Concession

Marché public ou concession de services : une question de risque réel d’exploitation

            L’appréciation du « risque réel d’exploitation » et contrat de mobilier urbain Dans sa décision du 24 mai 2018 « société Girod Médias » req. n°416825, le Conseil d’État qualifie de concession un contrat de gestion de mobiliers urbains octroyant l’exclusivité de l’exploitation du mobilier urbain au titulaire dont …