Concours de maîtrise d’oeuvre des organismes d’HLM : ordonnance anti-bug du CCP

 

EXCEPTION - fluorescent Neon tube Sign on brickworkCorrection d’un bug dans le nouveau code de la commande publique rendant inapplicable la dérogation au concours de maîtrise d’oeuvre aux organismes publics d’HLM

 

Le chemin hasardeux des incessants renvois d’un texte à l’autre conduit parfois à des impasses…

Afin de favoriser l’accélération de la production de logements sociaux, bon nombre de mesures ont été prises par la Loi ELAN du 23 novembre 2018. A ce titre, les règles imposant précédemment le recours obligatoire au concours de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation des opérations de constructions neuves de logements sociaux ont été assouplies, ré-introduisant l’exception qui existait dans le régime de l’ordonnance du 6 juin 2005 pour tous les acheteurs en relevant avant la réforme de 2016.

Ainsi, les dispositions de l’article 88 de la Loi ELAN précisent : 

VII.-Au dernier alinéa de l’article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « privée », sont insérés les mots : «, à l’exception des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822-3 du code de l’éducation, ».

Cette exception à l’obligation de concours de maîtrise d’oeuvre pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 221.000 € HT n’avait pas été correctement reprise dans le CCP, renvoyant à tort à l’alinéa 4° de l’article L.2411-1 ne visant que les organismes… privés d’HLM.

Le rectificatif paru ce jour au JO permet donc bien de fonder légalement dans le code de la commande publique la dérogation à l’obligation de concours de maîtrise d’oeuvre pour l’ensemble des organismes d’HLM visés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation.

Au troisième alinéa de l’article L. 2171-2 figurant à l’annexe de l’ordonnance :
Au lieu de : « lorsqu’ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l’article L. 2411-1 » lire : « lorsqu’ils sont conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».

 Ouf…

Nicolas CHARREL, avocat associé, Cabinet CHARREL & Associés, Paris, Montpellier, Marseille.