Contrats Publics

Résiliation aux torts du titulaire : attention à l’adéquation de la sanction

        Nécessité d’une faute d’une gravité suffisante  Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle que seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts du titulaire (CE, 10 février 2016, Société Signacité, n° 387769). Si le principe …

Concessions : l’ordonnance du 29 janvier réformant les délégations de service public est parue

              Le nouveau droit des concessions = 1er décryptage de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession   A la date anniversaire de la 23ème année de la loi SAPIN consacrant le régime juridique des délégations de service public, une page importante vient de …