Droit communautaire

REGLEMENT DES PETITS LITIGES EN EUROPE

REGLEMENT DES PETITS LITIGES EN DROIT COMMUNAUTAIRE   L’Union européenne vient de publier un guide pratique pour l’application des procédures européennes de règlement des petits litiges. Cette procédure permet de régler un litige civil ou commercial avec un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l’Union européenne, à condition que le montant …

Aide Européennes

Le nouveau règlement (UE) n°521/2014 du 17 juin 2014 Le nouveau règlement général d’exemption par catégorie (NRGEC) du 17 juin 2014  est novateur sur 3 points : – Ajout de nouvelles catégories d’aides dispensées de notification (article 1er, chapitre I) : le régime de dispense de notification a été étendu à 6 autres catégories d’aides (aides destinées à …