Droit de la Construction

Assurance construction : garantie sans assurance ne vaut

    De la nécessité de bien vérifier les attestations d’assurance décennale des constructeurs !   La 3ème  chambre civile de la Cour de Cassation (30 juin 2015, n° de pourvoi: 14-20246) a récemment rappelé que l’assurance professionnelle couvrant la garantie décennale d’un entrepreneur doit être souscrite avant le début des travaux.  Dans cette affaire relevant d’un marché privé, un …