Droit public économique

Aides financières publiques : enfin simplement accessibles à tous !

   Mieux s’orienter dans le maquis des aides publiques Le ministère de l’Economie a lancé officiellement la mise en ligne du site internet « aides-entreprises.fr » également accessible via l’application mobile « Aides-entreprises ». Libre d’accès et gratuit, celui-ci a pour ambition de mettre à disposition une base de données des aides financières publiques accessibles aux entreprises, à l’échelle locale, …

Concessions : l’ordonnance du 29 janvier réformant les délégations de service public est parue

              Le nouveau droit des concessions = 1er décryptage de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession   A la date anniversaire de la 23ème année de la loi SAPIN consacrant le régime juridique des délégations de service public, une page importante vient de …

Modalités d’application du nouveau décret anti-fraudes au détachement et lutte contre le travail illégal

Nouveau dispositif de lutte contre le travail dissimulé Pris pour l’application des articles 1 à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs …

Aide Européennes

Le nouveau règlement (UE) n°521/2014 du 17 juin 2014 Le nouveau règlement général d’exemption par catégorie (NRGEC) du 17 juin 2014  est novateur sur 3 points : – Ajout de nouvelles catégories d’aides dispensées de notification (article 1er, chapitre I) : le régime de dispense de notification a été étendu à 6 autres catégories d’aides (aides destinées à …