Droit public

Domanialité publique virtuelle : La résurrection !

  Un bien appartient au domaine public dès lors que la personne publique a pris la décision de l’affecter à un service public et que l’aménagement indispensable peut être regardé comme entrepris de façon certaine. Dans un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat vient donner une nouvelle vie à la théorie de la domanialité …

MARCHES PUBLICS : PUBLICATION DE L’ARRETE DU 29 MARS 2016 FIXANT LA LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET DES DOCUMENTS POUVANT ETRE DEMANDES AUX CANDIDATS AUX MARCHES PUBLICS

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics entre en vigueur ce 1er avril 2016 et, soulagement, l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, vient d’être publié (JORF n°0076 du 31 mars 2016)   Arrêté du 29 mars …

Réforme des marchés publics : le projet de décret est sorti du Conseil d’Etat

                      Sortie imminente du nouveau décret sur les marchés publics   L’échéance du 1er avril 2016 pour l’entrée en vigueur de la réforme du Code des marchés publics semble pouvoir être respectée. Certes, le délai d’appropriation par les acheteurs publics sera court. Mais le calendrier …

La fin de la présomption de l’intérêt à agir du voisin contre un permis de construire.

  Les nouvelles limitations aux recours contre les permis de construire         Conseil d’Etat 10 février 2016 n° 387507 (Mentionné dans les tables du recueil Lebon) Cette décision met un coup d’arrêt à la recevabilité de facto du recours contre un permis de construire exercé par le voisin du projet, sans démonstration …