Droit public

L’absence d’attestation relative à l’habilitation à signer un acte d’engagement n’entache pas l’offre d’irrégularité

CE, 24 février 2016, Syndicat Mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure, req. n°394945   Dans une ordonnance du 24 février 2016, le Conseil d’Etat vient préciser apporter des précisions sur la substitution de motif opérée par le pouvoir adjudicateur en cours d’instance de référé précontractuel, et le caractère irrégulier de …

Innovation dans la commande publique : les spécifications techniques particulières dans les marchés publics et le principe d’égalité

                      Des spécifications techniques particulières justifiées dans l’intérêt du marché,  et notamment l’innovation, ne portent pas atteinte au principe d’égalité entre les candidats   Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré que n’était pas contraire au principe d’égalité …

Précisions sur la situation du fonctionnaire à l’issue d’un congé en cas d’accident ou de maladie de service

        Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la situation du fonctionnaire à l’issu d’un congé suite à un accident ou une maladie de service (CE, 18 décembre 2015, req. n°374194) Il a été rappelé que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d’un accident de service, d’une maladie …