Droit public

Mérites respectifs des offres et dénaturation de leurs contenus : Quelle incidence et quelle frontière ?

                    Article également publié sur Achatpublic.info (invités du jeudi) CE 20 janvier 2016 CIVIS, req. n° 394133   Une nouvelle affaire suivie par le Cabinet a donné lieu à une intéressante décision du Conseil d’Etat le 20 janvier 2016 quant à la question à la frontière …

Concessions : après l’ordonnance, parution de son décret d’application du 1er février 2016

              Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions vient de paraître (JO du 2 février 2016) : le nouveau régime des concessions entrera en vigueur le 1er avril prochain. 1er décryptage.   Depuis la parution de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions (voir commentaire sur notre …

Simplification du droit, bientôt une obligation constitutionnelle ?

   Evaluation préalable de toute mesure créant une charge pour les collectivités territoriales   C’est en ce sens que ce 12 janvier 2016 le Sénat vient d’adopter une loi constitutionnelle, “tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition desdirectives européennes” créant l’article 39-1 de la Constitution qui disposerait …

Loi NOTRe : deux circulaires précisent les règles de partage des compétences des collectivités territoriales

Le 22 décembre 2015, rendues publiques le 29 décembre 2015, le gouvernement a adressé aux préfets deux instructions pour la bonne application de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) qui a modifié l’exercice des compétences des collectivités territoriales. Dans leur première circulaire, les Ministres de l’Intérieur, de la Décentralisation et le secrétaire …