En l’air et sous terre : les modalités d’établissement des servitudes d’utilité publique pour les transports publics sont précisées

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- En l’air : les servitudes de survol

En application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte une ordonnance du 18 novembre 2015 a modifié le régime des téléphériques pour instaurer la servitude d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain (art. L.1251-3 du Code des transports).

- voir notre article « TRANSPORT PUBLIC : UNE ORDONNANCE DE HAUT (SUR)VOL » du 21/11/2015 

Cette ordonnance prévoyait que les modalités d’instauration de telles servitudes seraient précisées par décret.

C’est le décret n° 2015-1581du 3 décembre 2015 relatif à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain, entré en vigueur le 6 décembre 2015, qui a donc précisé les modalités et les conditions de mise en œuvre des servitudes de libre survol.

Il définit le contenu des dossiers permettant leur mise en place et précise les droits du bénéficiaire de la servitude ainsi que ceux du propriétaire ou du titulaire de droits réels dont le bien est grevé par les servitudes, aux articles R.1251-1 à R.1251-6 du Code des transports.

Ces servitudes sont établies, après enquête parcellaire, par arrêté préfectoral (préfet(s) du (des) département(s) concerné(s) et prennent effet à l’égard des propriétaires dès leur notification.

Leur indemnisation n’est pas automatique (pour rappel les servitudes d’utilité publique n’ouvrent pas droit à indemnisation automatique par principe) et les propriétaires concernés disposent d’un délai de six mois pour en faire la demande ; à défaut d’accord amiable sur l’indemnisation dans un délai de quatre mois, le juge de l’expropriation fixera cette indemnité comme en matière d’expropriation « classique ».

 

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- Sous terre : les servitudes de tréfonds

C’est dans les mêmes conditions et modalités que sont mises en œuvre les servitudes d’utilité publique en tréfonds, insaturées pour les infrastructures souterraines de transport public ferroviaire ou guidé à l’article L. 2113-1 du Code des transports (article créé par la loi de transition énergétique), et précisées par le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds, entré en vigueur le 5 décembre 2015.

Ces précisions des modalités d’établissement de telles servitudes sont les bienvenues pour répondre à l’un des objectifs de la loi de transition énergétique de développer d’autres modes de transports urbains « propres », alors que plusieurs projets de ce type sont déjà bien avancés (comme les téléphériques de Brest, Toulouse, Créteil sans compter les projets du Grand Paris).

 

Nicolas Charrel, Avocat associé

Cynthia Philippe, Avocate collaboratrice