Environnement Développement Durable

Le Conseil d’Etat enjoint l’Etat d’abroger un arrêté de 2006 relatif à l’épandage des produits phytosanitaires

Conseil d’Etat 6 juillet 2016 Association Nationale Pommes Poires (ANPP) n° 391684 (mentionné aux tables) Faisant droit à la requête de l’ANPP sollicitant l’annulation des refus implicites d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural, opposés par …

Les modifications attendues de l’Autorité Environnementale en vigueur depuis le 30 avril 2016

  C’est le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale qui procède aux modifications rendues nécessaires par la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2015 (n° 360212) qui avait annulé certaines dispositions du décret du 2 mai 2012 sur l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, …

La décision d’exemption d’évaluation environnementale n’est pas une décision faisant grief

Les tiers intéressés ne peuvent pas directement contester la décision de dispense d’évaluation environnementale   En effet, par un avis en date du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé quelles décisions prises sur le fondement de l’article R.122-18 du code de l’environnement, c’est-à-dire la procédure dite de l’examen au cas par cas des …

Articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Focus sur l’ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement   Bouquet de réformes pour ce début de printemps !   La simplification des autorisations d’urbanisme dont certaines procédures relèvent du code de l’environnement a donc éclos le 25 mars dernier avec la …