Fin de OS à 0 dans les marchés publics : plutôt dure réalité pour tous que mythe

 

logo

Fin des OS a 0

Retrouver l’interview de Me Nicolas CHARREL sur l’incidence des nouvelles dispositions de la Loi PACTE concernant l’interdiction des OS à 0 euro. 

Les discussions sur le périmètre du forfait du marché risquent de nuire gravement à l’avancement du chantier.

Si la (re) reconnaissance du droit à rémunération pour les travaux supplémentaires est normale et légitime (mais n’avait-on pas besoin d’une loi pour réaffirmer ce principe bien établi), l’ouverture de discussions sans fin lors d’un chantier et sans attendre le décompte général risquent de causer des dommages plus grands pour toutes les parties à l’acte de construire.