Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 portant création d’une direction de l’immobilier de l’Etat Arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de la direction de l’immobilier de l’Etat Publiés au JORF du 21/9/2016 – Entrée en vigueur au 22/09/2016 Le service de l’Etat France Domaine, au sein de la Direction Générale des Finances …
Evaluation préalable de toute mesure créant une charge pour les collectivités territoriales C’est en ce sens que ce 12 janvier 2016 le Sénat vient d’adopter une loi constitutionnelle, “tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition desdirectives européennes” créant l’article 39-1 de la Constitution qui disposerait …
Le 22 décembre 2015, rendues publiques le 29 décembre 2015, le gouvernement a adressé aux préfets deux instructions pour la bonne application de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) qui a modifié l’exercice des compétences des collectivités territoriales. Dans leur première circulaire, les Ministres de l’Intérieur, de la Décentralisation et le secrétaire …