Finances publiques

Loi NOTRe : deux circulaires précisent les règles de partage des compétences des collectivités territoriales

Le 22 décembre 2015, rendues publiques le 29 décembre 2015, le gouvernement a adressé aux préfets deux instructions pour la bonne application de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) qui a modifié l’exercice des compétences des collectivités territoriales. Dans leur première circulaire, les Ministres de l’Intérieur, de la Décentralisation et le secrétaire …