FRANCE DOMAINE n’est plus, vive la DIE !!

france-domaineDécret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 portant création d’une direction de l’immobilier de l’Etat

Arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de la direction de l’immobilier de l’Etat

Publiés au JORF du 21/9/2016 – Entrée en vigueur au 22/09/2016

 

Le service de l’Etat France Domaine, au sein de la Direction Générale des Finances Publiques( DGFiP) ainsi dénommé depuis le 1er janvier 2007 n’existe plus en tant que tel depuis le 22 septembre 2016 ; à compter de cette date, il faudra désormais le désigner par l’acronyme DIE pour Direction immobilière de l’Etat : c’est DIE !

Le décret du 19 septembre 2016 a modifié cette organisation des services de l’Etat, suivant les recommandations de la Cour des comptes, et désormais la Direction Générale des Finances Publiques comprend deux directions : la direction de la législation fiscale, et la direction de l’immobilier de l’Etat.

Le service France Domaine, en charge de la politique immobilière de l’Etat mais aussi de la gestion et de l’évaluation domaniales, avait été créé par arrêté du 23 décembre 2006 (« modifiant l’arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique et l’arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ») dont l’article 1er définissait ainsi sa compétence :

« Le service France Domaine définit le cadre législatif et réglementaire des missions domaniales de l’Etat. Il conçoit la politique de gestion du patrimoine de l’Etat et met en oeuvre les actions correspondantes. Il assure la maîtrise d’ouvrage du système d’information du domaine. Il organise le soutien juridique et technique au réseau. »

Les missions de la nouvelle DIE reprennent celles confiées auparavant à France Domaine, et concrètement, la DIE est chargée de l’acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux, de l’établissement de l’assiette et le contrôle des redevances domaniales, du recouvrement des produits domaniaux de toute nature, et de la curatelle des successions vacantes ou en déshérence par décision de justice.

Au-delà de ces missions concrètes de gestion, la DIE est la direction désormais chargée également de la gouvernance de la politique immobilière étatique nouvelle, à la recherche de la modernisation de la gestion du parc immobilier de l’Etat et, de façon induite, de la rationalisation budgétaire.

Pour mener à bien ses missions la DIE dispose de trois sous-directions : « gouvernance, financement et supports » – « stratégie et expertises de l’immobilier de l’Etat » – « administration et valorisation de l’immobilier de l’Etat ».

C’est Nathalie Morin, ancienne chef du service France Domaine, qui a été nommée Directrice de l’immobilier de l’Etat en conseil des ministres du 22 septembre 2016.

Nicolas CHARREL, Avocat Associé 

Cynthia PHILIPPE, Avocat Collaborateur