La décision d’exemption d’évaluation environnementale n’est pas une décision faisant grief

earth-1013746__340Les tiers intéressés ne peuvent pas directement contester la décision de dispense d’évaluation environnementale

 

En effet, par un avis en date du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé quelles décisions prises sur le fondement de l’article R.122-18 du code de l’environnement, c’est-à-dire la procédure dite de l’examen au cas par cas des « plans, schémas, programmes ou documents de planification devant faire l’objet d’une évaluation environnementale » susceptibles de recours devant le juge administratif et selon quelles modalités.

 

Alors que dans de nombreux domaines, la possibilité de recours des tiers intéressés s’étend, comme en matière de contrats administratifs ou encore en matière d’autorisation d’urbanisme, tel n’est pas le cas de toutes les décisions prises par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement.

 

Ainsi, pour la Haute Juridiction, il convient de distinguer les deux hypothèses suivantes :

 

  • Lorsque l’autorité environnementale estime que doit être réalisée une évaluation environnementale, cette décision est susceptible d’un recours contentieux, après exercice d’un recours administratif

 

  • A l’inverse, la décision dispensant un plan, schéma, programme ou autre document de planification mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’environnement n’est pas considérée comme une décision faisant grief. Partant, tenant son caractère de mesure préparatoire, les tiers intéressés ne pourront soumettre, à l’appréciation du juge administratif, l’éventuelle illégalité tirée de l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale uniquement à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document.

 

Si la possibilité d’un recours à l’encontre de la décision imposant l’évaluation environnementale (après recours préalable) était explicitement prévue par le IV de l’article R.122-18 précité, en revanche, rien n’était précisé s’agissant de la décision d’exemption.

 

Le Conseil d’Etat, saisi d’une question sur le caractère décisoire d’une décision de dispense d’évaluation environnementale pour l’élaboration d’un plan, schéma ou programme par le tribunal administratif de Melun a ainsi considéré que :

 

«  Si la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale est, en vertu du IV de l’article R. 122-18 du code de l’environnement précité, un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir après exercice d’un recours administratif préalable, tel n’est pas le cas de l’acte par lequel l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement décide de dispenser d’évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’environnement. Un tel acte a le caractère d’une mesure préparatoire à l’élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu’aux règles particulières prévues au IV de l’article R. 122-18 du code de l’environnement pour contester la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale. La décision de dispense d’évaluation environnementale pourra, en revanche, être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document. » (CE, 6 avril 2016, n°395916 , mentionné au table du recueil Lebon)

 

Il paraît logique et probable que, par analogie, cet avis soit transposable aux décisions d’exemption d’étude d‘impact tel que prévu par l’article R.122-3 du code de l’environnement.

Les tiers intéressés, comme les autorités responsables et pétitionnaires devront donc attendre pour être fixés sur la légalité des décisions et projets concernés lorsqu’une évaluation environnementale (ou étude d’impact) n’a pas été exigée …

 

 

Nicolas Charrel, Avocat associé

Flora Labourier, Avocate collaboratrice