La délimitation de zones prioritaires pour la biodiversité pour une meilleure conservation des espèces protégées

earth-1013746__340Le décret n°2017-176 en date du 13 février 2017 mettant en place les zones prioritaires pour la biodiversité, et pris en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et du paysage du 8 août 2016, est entré en vigueur le 16 février.

 

 L’objectif de ce dernier est de permettre la restauration des habitats d’espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement lorsque ceux-ci se trouvent menacés engendrant, ainsi, un risque de raréfaction ou de destruction des espèces y résidant.

 

 Ainsi, le Préfet peut en complément des dispositifs déjà existants, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ainsi que de la chambre départementale d’agriculture, délimiter des zones de protection dites « zones prioritaires pour la biodiversité ».

 

Un programme d’action ayant pour objectif de contrôler l’impact de l’activité humaine sur ces zones d’habitat en vue de la conservation des espèces est, alors, établi pour chacune de ces zones, en concertation avec les collectivités territoriales et groupements dont le territoire est concerné ainsi qu’avec les propriétaires et exploitants agricoles des terrains visés.

Ce programme d’action détermine les objectifs de conservation à atteindre ainsi que les pratiques agricoles à respecter. Ces pratiques listées par le décret du 13 février 2017 peuvent être rendues obligatoires si dans un délai de 5 ans, raccourci à 3 ans en cas d’urgence, le Préfet constate le non respect de ces dernières.

Le propriétaire qui ne respecterait pas les actions prévues est, alors, susceptible d’engager sa responsabilité et encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

 

Nicolas CHARREL, avocat associé