L’assistance d’un avocat au cours des auditions libres

L’assistance par un avocat des personnes soupçonnées lors d’une audition libre

droit-penalLa circulaire du 19 décembre 2014 vient préciser les nouvelles dispositions relatives à l’assistance par un avocat des personnes soupçonnées faisant l’objet d’une audition libre et aux modalités de convocation de ces personnes ainsi que des victimes auditionnées dans le cadre d’une confrontation avec ces personnes.

Elle relève notamment qu’une personne peut être assistée par un avocat dans le cadre d’une audition libre dès lors que l’infraction pour laquelle elle est soupçonnée constitue un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

La victime peut être également assistée par un avocat lors d’une confrontation mais ce droit ne peut être exercé qu’à la seule condition que l’auteur présumé puisse lui même l’exercer.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1430472C.pdf