Les modifications attendues de l’Autorité Environnementale en vigueur depuis le 30 avril 2016

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C’est le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale qui procède aux modifications rendues nécessaires par la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2015 (n° 360212) qui avait annulé certaines dispositions du décret du 2 mai 2012 sur l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, sur recours de l’association France Nature Environnement.

 

Cette décision de la Haute Juridiction administrative française était une suite logique à l’avis motivé de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, qui avait considéré que l’identité entre l’autorité chargée d’approuver certains plans et programmes et l’autorité environnementale n’était pas conforme au droit de l’Union.

Le décret publié le 29 avril 2016 et entré en vigueur le lendemain, procède donc à la modification de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champ de l’évaluation environnementale en confiant la compétence d’autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Le décret confie également aux missions régionales la fonction d’autorité environnementale pour les projets faisant l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) lorsqu’ils ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du CGEDD ; les délais de délivrance des décisions et avis de l’autorité environnementale demeurent inchangés. 


Ce décret est donc le bienvenu pour clarifier la situation de l’autorité environnementale au regard du droit européen.

Toutefois on notera les mots choisis : il s’agit non pas d’une « autorité » mais d’une « mission » … Il n’en demeure pas moins que ce sont toujours les agents des DREAL qui sont compétents, certes en théorie sous l’autorité de la mission régionale, mais néanmoins toujours liés sur le terrain à l’autorité préfectorale.

 

Nicolas CHARREL, Avocat Associé

Cynthia Philippe, Avocate Collaboratrice