Loi NOTRe : deux circulaires précisent les règles de partage des compétences des collectivités territoriales

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Le 22 décembre 2015, rendues publiques le 29 décembre 2015, le gouvernement a adressé aux préfets deux instructions pour la bonne application de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) qui a modifié l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

Dans leur première circulaire, les Ministres de l’Intérieur, de la Décentralisation et le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme territoriale détaillent les effets de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions.

Les ministres rappellent, par ailleurs, les modalités de l’action commune des collectivités.

Cette action est commune dans le cadre des compétences qui restent partagées (culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et de l’éducation populaire), des compétences à chef de file et des délégations de compétences.

Cette première circulaire détaille enfin les nouvelles modalités d’interventions financières des collectivités pour le financement des projets publics.

Il s’agit de la participation minimale des collectivités lorsqu’elles sont maîtres d’ouvrage et du principe d’interdiction des co-financements région-département.

La seconde circulaire revient également en détail sur les compétences des communes, des métropoles et des autres EPCI en matière économique.

Elle rappelle ainsi que « communes et EPCI à fiscalité propre disposent de la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises » et qu’ils conservent « la capacité d’intervenir même sans intervention préalable de la région pour octroyer des aides spécifiques », par exemple aux professionnels de santé en zones déficitaires.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40359.pdf

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40360.pdf