Marchés de partenariat : Bercy publie aujourd’hui sa nouvelle fiche

Ordonnance décret marchés publics 2016

Dans le cadre de la réforme de la commande publique opérée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars dernier, les anciens PPP (et leurs nombreux régimes juridiques distincts) ont été intégrés dans le droit des marchés publics, sous le vocable de “marchés de partenariat”. L’ancienne Mission d’Appui des Partenariat Publics Privés (MaPPP) a récemment été réformée pour devenir Fin Infra, aux méthodologies prochainement revisitées et rénovées (voir Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d’appui au financement des infrastructures).

Poursuivant la mise en oeuvre de cette partie de la réforme de la commande publique, la DAJ de Bercy publie ce jour la fiche sur les marchés de partenariat, explicitant le nouveau dispositif désormais en vigueur depuis le 1er avril.

Pour mémoire, les anciennes conditions de recours aux PPP ont été assouplies dans le cadre des marchés de partenariat, sous réserve de la démonstration d’un bilan favorable établi dans une évaluation préalable du mode de réalisation du projet (EMRPP) et d’une étude de soutenabilité financière. Toutefois, de tels contrats globaux impliquant le financement de tout ou partie de l’opération par les titulaires du contrat ne sont possibles qu’à partir de certains seuils rappelés dans cette fiche, et en particulier 5 M€ HT pour les ouvrages d’infrastructure de réseau et les ouvrages de bâtiments lorsque la mission confiée au titulaire comprend l’exploitation maintenance.

Des développements sont notamment consacrés aux procédures à respecter, à l’articulation avec les règles de domanialité, aux modalités de contrôle du titulaire dans l’exécution du contrat et les conséquences à envisager en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation.

Retrouver la fiche de la DAJ sur les marchés de partenariat : marches-partenariat

 

 Nicolas CHARREL, Avocat Associé