Marchés Publics

Fin de OS à 0 dans les marchés publics : plutôt dure réalité pour tous que mythe

  Retrouver l’interview de Me Nicolas CHARREL sur l’incidence des nouvelles dispositions de la Loi PACTE concernant l’interdiction des OS à 0 euro.  Les discussions sur le périmètre du forfait du marché risquent de nuire gravement à l’avancement du chantier. Si la (re) reconnaissance du droit à rémunération pour les travaux supplémentaires est normale et …

Tentative d’influence et impartialité : une mise en examen peut justifier une exclusion

Commande publique: lecture extensive mais bien comprise des motifs d’exclusion par le Conseil d’Etat   CE, 24 juin 2019, Département des Bouches du Rhône, req. n°428866 : La tentative d’influence sur la décision de l’acheteur sur une précédente consultation, justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article 48-I-2° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux interdictions …

Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi “Proximité et engagement”

Le projet de loi “Proximité et engagement” contient une indication en vue de porter  le seuil de 25.000 € HT à 35.000 € HT après l’adoption de celle-ci. Initiative louable qui devra bien rester du domaine du Règlement et non pas de la Loi, sauf à être contraire à la Constitution ! En effet, confronté à cette …