Marchés Publics

Remise en cause des aides européennes en l’absense de mise en concurrence des opérations subventionnées

Le non-respect des règles de mise en concurrence et de publicité pour la réalisation d’une opération bénéficiant d’aides européennes peut entraîner le refus de paiement du solde de la subvention mais également le remboursement de la totalité des aides perçues. CAA Nantes, 4 janvier 2019, Chambre de commerce et d’industrie de la Région des Pays de la Loire, …

ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES : LA FIN DE LA PAPERASSE ?

EN COMMANDE PUBLIQUE COMME EN MATIERE DE DEMANDE DE SUBVENTION, PLUS BESOIN DE COMMUNIQUER LA COPIE DE SES ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES   Un décret du 18 janvier 2019 marquerait-il une étape décisive dans la simplification des procédures notamment de marchés publics ?   L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et …