Marchés publics : naissance du DUME

Directives marchés publics

Le Document Unique de Marché Européen entrera en vigueur le 28 janvier prochain et au plus tard le 18 avril

 

 

 

Source d’espoir de simplification, objet de débats tenant à sa complexité initiale, le DUME vient donc d’être publié au JO de l’Union Européenne et sera opposable dans l’ensemble des Etats membres au plus tard à la date d’entrée en vigueur des directives Marchés de 2014, à savoir au plus tard le 18 avril prochain.

Ce document unique de marché européen a bien pour vocation de permettre aux opérateurs économiques de répondre de manière harmonisée à l’ensemble de la commande publique “Marchés” de l’Union, étant précisé que ce formulaire pourra également être appliqué volontairement pas les pouvoirs adjudicateurs (et entités adjudicatrices) aux marchés publics en dessous de seuils communautaires, mais également aux contrats de concessions. 

Composé de 13 pages, il s’avère plus synthétique que les 1ères versions qui ont pu inquiéter les praticiens. En principe à vocation purement électronique, il pourra néanmoins être remis en format papier jusqu’au 18 avril 2018.

Comme le préambule du règlement le mentionne, “L’un des principaux objectifs des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE est de réduire les lourdeurs adminis­tratives auxquelles sont confrontés les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises. Le document unique de marché européen (DUME) constitue un élément essentiel de cette démarche. Le formulaire type pour ce document devrait donc être conçu de manière à supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection. Dans ce même objectif, le formulaire type devrait également fournir les informations pertinentes concernant les entités aux capacités desquelles l’opérateur économique a recours, de manière que la vérification de ces informations puisse être effectuée parallèlement aux vérifications concernant l’opérateur économique principal et aux mêmes conditions“.

Toujours dans un souci de simplification “tant pour les opérateurs économiques que pour les pouvoirs et entités adjudicateurs“, il a pour vocation de remplacer  “les déclarations sur l’honneur, qui varient et divergent d’un pays à l’autre, par un formulaire type établi au niveau européen. Il devrait aussi permettre de réduire les problèmes liés à la formulation précise des déclarations officielles et des déclarations de consentement, ainsi que ceux liés aux questions linguistiques, puisqu’il sera disponible dans toutes les langues officielles. Le DUME devrait ainsi favoriser une plus forte participation transfrontière aux procédures de passation de marchés publics“.

Exit donc, rapidement, les formulaires nationaux de déclarations sur l’honneur, au profit d’un formulaire unique à l’échelle européenne, mais dont l’application ne manquera pas de susciter toutefois des difficultés de mise en oeuvre dans les règlementations nationales, en France en particulier avec l’inflation des objets de déclarations sur l’honneur de ces dernières années.

Le caractère obligatoire du formulaire ne fait l’objet d’aucune ambiguïté à la lecture de l’article premier du règlement, dès son entrée en vigueur. 

En outre, et sans être encore exhaustif, il convient de remarquer les hypothèses “d’auto-réhabilitation” dont disposent les opérateurs économiques pour leur permettre de dépasser les contraintes d’un passé ou d’un passif au titre d’un manquement au titre de leurs obligations sociales, environnementales, d’une faute professionnelle grave, d’un accord faussant la concurrence… Et allant jusqu’au bout de la philosophie du système déclaratif, l’opérateur économique doit déclarer les situations de conflit d’intérêts dont il a connaissance, à charge donc pour les pouvoirs adjudicateurs d’en tirer les conséquences en terme d’organisation.

Pour mémoire, s’agissant d’un règlement d’exécution, aucune mesure de transposition n’est nécessaire ; pour autant, les mesures d’adaptation et de mise en oeuvre opérationnelle semblent nécessaires de la part de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy, tant à l’attention des acheteurs que des entreprises.

 

Nicolas CHARREL

Avocat au barreau de Paris et à la Cour du Luxembourg

 

Règlement européen et formulaire type – JOUE du 6 janvier 2016