Modalités d’application du nouveau décret anti-fraudes au détachement et lutte contre le travail illégal

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Nouveau dispositif de lutte contre le travail dissimulé

Pris pour l’application des articles 1 à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal organise un dispositif très complet de lutte contre le travail dissimulé. A l’origine de la modification de quelques dispositions du code du travail, ce décret impacte naturellement le droit de la commande publique et plus particulièrement l’article 46 du code des marchés publics[1] concernant les pièces à fournir par le candidat retenu.

Actualisation par Bercy du guide des bonnes pratiques et de la fiche technique correspondante

La Direction des affaires juridiques a ainsi procédé à l’actualisation du guide des bonnes pratiques, de la notice du formulaire NOTI 1 et de la fiche technique intitulée « Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé ».

Renforçant les obligations résultant du pouvoir de contrôle et de direction du pouvoir adjudicateur[2], le décret précise en outre les nouvelles obligations qui lui incombent en matière de détachement des travailleurs en France. Soulignons cependant que ces obligations ne pèsent que si le montant des prestations commandées atteint le seuil nouvellement fixé à 5000 euros HT.

Nouvelles obligations de diligence des donneurs d’ordres

Le pouvoir adjudicateur est désormais tenu de vérifier, avant la signature du marché, que le candidat retenu respecte les obligations relevant des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, en lui imposant la délivrance des pièces prévues par les articles D. 8222-4 et suivants du code du travail. En outre, il incombe au pouvoir adjudicateur de satisfaire à une obligation de vigilance, au cours de l’exécution contractuelle, obligation tenant à opérer un contrôle périodique des pièces exigées du candidat retenu lors de la conclusion du marché, à défaut de quoi il pourrait voir sa responsabilité solidairement engagée pour le recouvrement des sommes dues par le cocontractant défaillant au titre de l’article L. 8222-2 du code du travail. Enfin, aux termes de l’article L. 8222-6 du code du travail, le pouvoir adjudicateur doit, après avoir eu connaissance de la violation des obligations imposées à son cocontractant, procéder à sa mise en demeure aux fins qu’il se conforme aux règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. Or, lorsque l’injonction est demeurée infructueuse dans un délai de deux mois, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts du cocontractant avec exécution à ses frais et risques.

Le pouvoir adjudicateur doit donc veiller à faire preuve de la plus grande diligence dans la mise en œuvre de ces obligations nouvelles, sans quoi il serait susceptible d’encourir la responsabilité solidaire prévue au titre de l’article L. 8222-2 du code du travail

[1] Les article 18 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et 19 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, demeurent également concernés par les modifications issues de la nouvelle réglementation.

[2] Il convient de noter que le décret mentionne plus largement les « donneurs d’ordre » et les « maîtres de l’ouvrage », ce qui inclut l’ensemble des personnes de droit public ou privé susceptibles de conclure des marchés.

 

Nicolas Charrel, Avocat associé

Emilie Labrot, Elève avocate