Procédure administrative : le changement c’est… au 1er janvier 2017

unknownAnalyse des quelques points clés de la modification de la procédure administrative à compter du 1er janvier 2017 : « la justice administrative de demain »

Le décret n°2016-1480 en date du 2 novembre 2016 portant réforme du code de justice administrative, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle, le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures ainsi que le décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 relatif au fonctionnement du Conseil d’Etat, réforment de manière significative la procédure administrative française, avec pour objectif premier l’optimisation du traitement des dossiers face à la multiplication des contentieux administratifs en promouvant, notamment, le règlement amiable des litiges, ou encore l’utilisation de la téléprocédure.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, il convient de souligner les évolutions suivantes :

Les évolutions procédurales en faveur de la promotion de la médiation

  • L’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable expresse ou tacite  à l’introduction de la requête devant le juge administratif : désormais, cette obligation s’étend en matière de litiges de travaux publics et de litiges pécuniaires.

Il en est ainsi terminé avec la possibilité de régulariser en cours d’instance la liaison du contentieux, qui rendait en général dépourvue d’utilité les fins de non-recevoir soulevée en défense par les personnes publiques (puisque le requérant pouvait régulariser), sauf à s’en prévaloir malicieusement … la veille de clôture d’instruction 

  • La possibilité pour l’expert judiciaire de prendre l’initiative d’une médiation avec l’accord des parties.

L’utilisation systématique du Télérecours :

Désormais tout avocat, personnes publique (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants), personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public, doit recourir à l’utilisation du site Télérecours pour déposer ses écritures et/ou pièces qu’il soit en défense, en demande ou intervenant volontaire dans une procédure administrative.

L’extension de l’obligation du Ministère d’Avocats :

  • Extension de l’obligation du Ministère d’Avocat pour les litiges relatifs aux travaux publics, à l’occupation contractuelle du domaine public, ceux relatifs à l’exécution d’un contrat.
  • Exception faite pour les litiges en matière de contravention de grande voirie, de contributions directes, de taxe sur le chiffre d’affaires et autres taxes assimilées, aux litiges d’ordres individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’Etat ou autre collectivité publique, aux litiges aux litiges dans lesquels une collectivité, un EP ou un EP de santé est défendeur, aux demandes d’exécution d’un jugement définitif. (cf. article R431-2 du CJA).

L’évolution des délais de recours en matière de plein contentieux :

  • Lors d’un recours de plein contentieux, la décision implicite de rejet fait désormais courir les délais de recours, au même titre que la décision expresse de rejet. Cette nouvelle règle ne s’applique pas en matière de contentieux fiscal où seule une décision expresse de rejet peut faire courir les délais de recours.

L’évolution des pouvoirs d’instruction du juge administratif :

  • Désormais, le juge administratif a la possibilité de prononcer un désistement d’office dans deux cas :
  • lorsqu’à la suite de la demande de production d’un mémoire récapitulatif par la juridiction au titre de l’article R.611-8-1 du CJA, celui-ci n’a pas été produit dans le délai imparti ;
  • lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête a pour son auteur, en cas d’absence de réponse à la demande expresse du juge de maintien de ses demandes : Insertion d’un nouvel article 612-5-1 CJA
  • Le juge administratif se voit, également, élargir ses possibilités de rejet par ordonnance pour permettre un traitement accéléré de certaines requêtes et notamment celles en appel qui seraient « manifestement dépourvues d’intérêt ».
  • Il peut, également, fixer par ordonnance un délai pour produire de nouveaux moyens (nouvel article R611-7-1 du CJA). Auparavant appliqué en urbanisme, ce principe se généralise désormais à tout le contentieux administratif.
  • Le Président de la formation peut, après la clôture d’instruction, demander de nouveaux éléments sans pour autant rouvrir l’instruction, ou reporter la date de clôture. Les parties ne pourront, alors, débattre que sur les nouveaux éléments apportés.
  • Le juge prend connaissances des productions postérieures à la clôture d’instruction et peut s’il l’estime utile rouvrir les débats. 

Les évolutions procédurales en matière contractuelle :

  • L’obligation de produire l’acte attaqué tant dans les recours à l’encontre d’une décision unilatérale, que contre un contrat. Ce principe, au demeurant déjà jurisprudentiel pour les recours dit « Tropic » ou « Tarn et Garonne », est désormais inséré dans le marbre du Code de justice administrative.
  • Le lieu d’exécution du contrat devient le critère pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
  • Les litiges indemnitaires contractuels dont le montant est inférieur ou égal à 10,000 € sont, désormais, susceptibles d’appel.

 L’élévation du plafond de l’amende pour procédure abusive :

  • Le plafond pour procédure abusive est relevé à la somme de 10 000,00 € contre 3.000,00€ initialement prévus.
  • La volonté de lutter contre les recours abusif ou dilatoire est affirmée mais encore faudra-t-il l’appliquer.

 

Nicolas CHARREL, Avocat Associé 

Thomas GASPAR, Avocat