Propriété intellectuelle : absence de violation du droit d’auteur pour l’extension d’un musée

propriété intellectuelle

 

 

 

 

 

 

 

L’œuvre d’intérêt général a vocation utilitaire n’est pas intangible : CA AIX 7 janvier 2016

Dans une affaire suivie par le Cabinet, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence vient de rendre un arrêt important, dans la lignée de la jurisprudence relative à la conciliation entre les droits de l’auteur sur son œuvre et les droits de modification de celle-ci par son propriétaire en raison d’un besoin nouveau.

Dans ce litige, qui a d’ailleurs fait beaucoup parler de lui, un Département avait attribué à un architecte en 1987, un marché public d’ingénierie et d’architecture pour la réalisation d’un Musée dédié à l’histoire de la ville romaine.

Le musée fût inauguré en 1995 puis, en 2004, était repérée au fond du Rhône, une épave de bateau de commerce romain de 31 mètres de long et 3 mètres de large, laquelle était déclarée “trésor national” le 24 novembre 2010.

Après sa restauration, le Département décidait logiquement de son installation au sein dudit Musée et cette barge romaine, au regard de sa taille et de sa valeur historique, méritait un traitement particulier d’un point de vue muséographique, rendant nécessaire l’extension du Musée.

Le Département décidait alors de faire traiter par ses services la maîtrise d’œuvre de l’opération d’extension (maîtrise d’œuvre interne) et tentait parallèlement de prendre contact avec l’architecte initial pour l’associer au projet, sans succès. Suite aux courriers infructueux envoyés à divers organismes pour retrouver le concepteur initial, le Département n’avait d’autres choix que d’avancer dans son projet sans le concours de cet architecte.

Quelques temps après, l’architecte se manifestait et, refusant toute proposition d’association au projet retenu par le Département, assignait (associé à l’Ordre des Architectes) le Département devant le Tribunal de Grande Instance en violation de ses droits moraux et patrimoniaux d’auteur en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sollicitait, tantôt la remise en état du Musée, tantôt la condamnation du Département à lui payer la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un jugement du 17 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance déboutait l’architecte de sa demande de remise en état, mais condamnait le Département à verser à ce dernier la somme de 30.000 euros en réparation de l’atteinte portée à ses droits d’auteur.

Tant l’architecte que le Département ont fait appel de ce jugement devant la Cour d’Appel, laquelle vient d’infirmer le jugement de première instance et a débouté l’architecte de l’intégralité de ses demandes.

En effet, si la Cour d’Appel rejette logiquement les conclusions aux fins de remise en état puisque la juridiction judiciaire n’est pas compétente pour statuer sur une demande de démolition d’un ouvrage public (TC, 6 mai 2002, Consorts Binet contre Electricité de France, req. n°3287), elle adopte une position différente de celle des premiers juges en ce qui concerne la violation des droits d’auteur de l’architecte au sens des articles L.111-1 et L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Rappelant dans un premier temps qu’en application desdites dispositions, le concepteur-architecte “jouit du droit au respect (…) de son œuvre”, elle affirme dans un deuxième temps que “la particularité de ce bâtiment, lequel a par définition une vocation utilitaire qui est de présenter au public le plus large la richesse de l’archéologie romaine découverte (…) interdit à [l’architecte] de prétendre imposer une intangibilité absolue de son œuvre au propriétaire de ce Musée”. 

Puis énonce dans un troisième temps, conformément d’ailleurs à la position du juge administratif mais également du juge judiciaire sur ces problématiques (CE 14 juin 1999, req. n° 181023 ; Cass. 1ère civ., 7 janvier 1992, Bonnier c/SA Bull, req. n°90-17.534 ; CE, 11 septembre 2006, Agopyan, 265174CAA Lyon, 7 janvier 2010, req. n°08LY00390), que le propriétaire “est donc en droit d’apporter des modifications, même non prévues par le contrat d’origine, lorsque se révèle la nécessité d’adapter le bâtiment à des besoins nouveaux. Il importe néanmoins, pour préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but poursuivi”.

Rappelons d’ailleurs au demeurant que, parallèlement, le Conseil d’Etat considère qu’un marché complémentaire de maîtrise d’œuvre (donc sans mise en concurrence préalable), conclu sur le fondement de l’article 35 II 8° (droits d’exclusivité et un seul opérateur économique), est illégal, la Haute Juridiction considérant qu’une personne publique peut modifier l’ouvrage réalisé à partir de ces plans, en faisant appel à un autre architecte, sans préjudice du droit moral du premier architecte au respect de son œuvre (CE 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, req. no 296096).

Force est d’admettre qu’il serait alors particulièrement incohérent d’imposer d’un côté au pouvoir adjudicateur une mise en concurrence des opérateurs pour des prestations de maîtrise d’œuvre relatives à des travaux de modification d’un ouvrage existant, tout en lui imposant d’un autre côté une intangibilité absolue dudit ouvrage sans l’accord du concepteur initial.

La Cour en conclut qu’en l’espèce, la découverte en 2004 de la barge romaine classée trésor national rendait nécessaire une adaptation de l’ouvrage, et que l’extension réalisée, qui change “assez sensiblement la construction d’origine” mais qui “reprend les couleurs originelles blanche des murs et bleue des façades” n’est pas de nature “à détruire l’harmonie et le volume que [l’architecte] avait conçus, et par suite à dénaturer et à altérer illégitimement son œuvre”.

Voir l’article du Moniteur 

Nicolas CHARREL, Avocat Associé

Thomas GASPAR, Avocat Collaborateur