Réclamations dans les marchés publics : un important arrêt du Conseil d’Etat statue sur les conditions d’interruption des délais de saisine du juge

 

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 La requête en référé expertise n’interrompt pas le délai de saisine du tribunal compétent prévu à l’article 50.32 du CCAG-Travaux (version 1976) : CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, req. n° 384523   

Voilà une décision innovante, obtenue dans une affaire suivie par le cabinet, qui confirme que le délai de 6 mois prescrit par l’article 50.32 du CCAG-Travaux (dans sa version 1976)  ne peut être interrompu ou suspendu que par la saisine du CCIRAL et que le juge des référés n’est pas le juge compétent pour régler le litige au titre de l’article précité. 

Dans cette affaire, la société AVENA BTP, après avoir demandé en référé l’expertise de sa réclamation financière contestant le décompte général, a saisi le juge du fond d’une demande indemnitaire plus de six mois après le rejet partiel de son mémoire en réclamation.

Le CH de Grasse lui a opposé la forclusion de l’article 50.32 précité et tant le TA de Nice (25 mai 2012, req. n° 1001527) que la CAA de Marseille (21 juillet 2014, req.n°12MA02581) ont rejeté la double argumentation de l’entreprise consistant à faire valoir :

  • D’une part, que la saisine du juge du référé-expertise devait, en application de l’article 2239 du code civil, avoir un effet suspensif sur le délai de six mois prévu par les stipulations contractuelles.
  • D’autre part, que la saisine du juge du référé-expertise devait s’interpréter comme l’action visée par les stipulations contractuelles devant être effectuée dans le délai de six mois.

Dans un premier temps, le Conseil d’état a retenu l’argumentation du CH de Grasse faisant valoir que l’article 2254 du Code civil n’a jamais interdit que les délais de prescription puissent être aménagés conventionnellement entre les parties, ni qu’elles puissent également prévoir des cas particuliers de suspension ou d’interruption de la prescription.

Il confirme donc que la procédure de réclamation préalable prévue par l’article 50.32 du CCAG-Travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat, résulte des clauses contractuelles auxquelles les parties ont souscrit. Elles pouvaient prévoir des règles particulières de saisine du juge du contrat ne prévoyant  aucune autre cause d’interruption de ce délai ni d’autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable.

Le Conseil d’Etat confirme, ensuite, que la CAA de Marseille n’avait pas commis d’erreur de droit en jugeant que les dispositions du code civil qui étaient invoquées devant elle n’étaient pas applicables au litige entre les parties relatif au décompte général, exclusivement régi sur ce point par les stipulations du CCAG.

De fait, la Requérante invoquait l’article 2239 du code civil qui précise que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. 

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».

Dans cet article, il est question de « suspension » et non pas « d’interruption ». Or, la distinction est d’importance car, en cas de suspension du délai de prescription, le délai déjà couru n’est pas effacé et le délai recommence à courir pour la durée restante. L’interruption au contraire fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien en effaçant le délai de prescription acquis[1].

En outre, l’article 2239 du code civil ne traite que de la prescription et non pas de forclusion. Or, là encore, la distinction est d’importance.

En effet, la prescription extinctive est définie par l’article 2219 du code civil comme un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

La forclusion est une sanction qui frappe le titulaire d’un droit ou d’une action pour défaut d’accomplissement dans un délai légal, conventionnel ou judiciaire, d’une formalité lui incombant. Cela lui interdit désormais d’accomplir cette formalité.

Ainsi, le titulaire d’une action qui ne l’exerce pas dans le délai qui lui est imparti est déchu de ce droit. Il est «  forclos » et, par conséquent, privé du droit de porter sa cause devant les tribunaux.

De plus et surtout, à la différence du délai de prescription, le délai de forclusion n’est pas susceptible d’interruption, sauf dans certains domaines où un relevé de forclusion peut être sollicité, comme en cas de production de créance auprès d’un administrateur judiciaire.

Depuis la promulgation de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription quinquennale en matière civile, les délais de forclusion ne sont pas régis par les dispositions relatives à la prescription.

Il était donc indispensable de déterminer si les délais prescrits par l’article 50.32 du CCAG-Travaux sont des délais de prescription ou de forclusion, car selon leur qualification, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s’appliquera ou non, rappel étant fait que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues, régis par la loi comme en dispose l’article 2220 du code civil.

La nouvelle loi aurait pu distinguer de façon plus précise entre délai de prescription et délai de forclusion et préciser, notamment, les modalités d’interruption des délais par la demande en justice (article 2241 du code civil).

Cela étant, il est de jurisprudence constante, confirmée encore récemment[2] que les délais de forclusion ne sont pas susceptibles de suspension et si l’article 2241 du Code Civil prévoit expressément l’interruption du délai de forclusion par la demande en justice, tel n’est pas le cas pour la cause de suspension de l’article 2239 du Code Civil que le législateur n’a pas prévue pour les délais de forclusion.

Il en résulte que, le délai de six mois prévu par l’article 50.32 du CCAG-Travaux étant un délai de forclusion insusceptible de suspension, l’article 2239 du Code civil ne lui est pas applicable.

Dans la logique de son raisonnement, le Conseil d’Etat confirme que la cour n’a pas davantage commis d’erreur de droit en jugeant que le juge des référés saisi d’une demande d’expertise n’était pas le tribunal administratif compétent pour régler le litige mentionné par l’article 50.32 du CCAG-Travaux.

De fait, le Conseil d’Etat ne pouvait que considérer que ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d’expertise n’avaient eu pour effet de suspendre le délai de 6 mois prévu à l’article 50.32 du CCAG-Travaux dans la mesure où ce délai ne peut être interrompu ou suspendu que par la saisine du CCIRAL.

Ainsi, la « réclamation » qui doit être faite à la suite de la décision refusant le paiement des sommes revendiquées par l’entrepreneur ne peut être que le recours indemnitaire au fond devant le Tribunal administratif compétent, le juge du fond ayant toute latitude pour prescrire lui-même toutes les mesures d’instructions qu’il juge nécessaire, et notamment ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire. De même, la requête au fond peut elle-même être assortie d’une requête en référé expertise sur le fondement de l’article R.532-1 du Code de justice administrative.

Cette décision, portant sur l’ancienne version de l’article 50.32 du CCAG, reste toujours d’actualité et éclaire la rédaction nouvel article 50.

Ainsi, le tribunal compétent doit s’entendre du juge du fond et seule la saisine du CCIRAL suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu’à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité.


Le nouvel article confirme également que le délai de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité.

Conclusion : Les entreprises qui saisissent le CCIRAL la veille de l’expiration du délai sont désormais bien informées qu’elles n’auront plus que quelques heures à compter de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur pour saisir le juge du fond…

  ARRET CE 18 09 2015 AVENA

Nicolas Charrel, Avocat associé

Brigitte Soulet, Avocate collaboratrice

[1] CAA Bordeaux, 29 septembre 2009, req. n° 07BX02655, Société PARALU / Département de la Haute Garonne

[2] CA Paris, 26 février 2015, n°13/15050