Droit Européen

Droit des aides

Assistance dans la constitution des dossiers d’aides au titre des différents fonds européens (FEDER en particulier)

Assistance au titre de l’instruction des conditions d’éligibilité

Assistance en cas de remise en cause des aides attribuées (commission européenne, certificateur…)

Assistance auprès des instances communautaires

Contentieux communautaire devant la Cour de Justice de l’Union Européenne basée au Luxembourg

Contentieux d’opposition à titre exécutoire de remboursement des aides considérées comme illégales