Réforme de l’Etat : une circulaire pour améliorer les rouages

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Avant la future loi “Proximité et Engagement”, une circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (NOR: PRMX1917197C) est venue préciser les orientations prises par le gouvernement pour réorganiser, rationaliser et déconcentrer l’administration territoriale de l’Etat.

Cette circulaire fait suite à la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail (NOR : PRMX1916562C) et s’inscrit dans le cadre d’un chantier global initié par le gouvernement en juillet 2018

Présentée comme une synthèse entre les propositions des préfets de régions, les concertations menées dans les ministères et sur le terrain, et les propositions du Grand débat national, dont le texte définitif est néanmoins comparable à son projet, la circulaire du 12 juin 2019 affiche quatre objectifs :

  1. Désenchevêtrer les compétences de l’Etat, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ;
  1. Réorganiser le réseau déconcentré de l’Etat pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement ;
  1. Gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales ;
  1. Conférer aux responsables déconcentrés, et notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l’Etat au profit des territoires.

Désenchevêtrement

Concernant le désenchevêtrement des compétences de l’Etat avec les autres acteurs (collectivités territoriales, opérateurs et acteurs hors de la sphère publique), le Gouvernement prévoit quatre champs principaux, et notamment :

  • Le développement économique, en recentrant l’action de l’Etat sur les entreprises en difficulté ainsi que sur le suivi des filières stratégiques, des politiques d’innovation et de transformation numérique.
  • L’urbanisme, en incitant les EPCI, conformément aux dispositions de la loi ALUR, à reprendre la responsabilité de l’instruction des actes d’urbanisme, progressivement et sur la base du volontariat. Également, en matière d’aide à la pierre, la circulaire prévoir la fin progressive de la délégation de type 2 (instruction avec les moyens de l’Etat), pour les collectivités sollicitant ou demandant le renouvellement du dispositif, pour lui préférer une délégation de type 3 (instruction avec les moyens propres aux collectivités). Une mise à disposition ou un transfert, permanent ou temporaire, des ressources correspondantes des services déconcentrés seront prévus au cas par cas, l’objectif étant que la réorganisation permette de réaliser la mission de manière plus efficace globalement. Enfin, la liquidation de la taxe d’aménagement sera transférée aux services de la DGFIP.

Réorganisation du réseau déconcentré

La réorganisation du réseau déconcentré de l’Etat passera par deux objectifs principaux :

  • Mieux exercer les missions prioritaires du Gouvernement et renforcer les services responsables
  • Privilégier l’échelon départemental dans la répartition des effectifs, considérant que c’est à ce niveau que doivent être mises en œuvre les politiques de l’Etat. Le niveau régional reste quant à lui celui de l’impulsion, de l’évaluation des politiques publiques et de la coordination.

Rationalisation des moyens

Concernant la rationalisation des moyens, la circulaire organise diverses mutualisations : en matière budgétaire, en matière de fonctions support (par la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles), et en matière immobilière.

La coopération interdépartementale, laquelle s’inscrit dans le cadre des grandes régions issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, permettra « regrouper dans un département pour le compte de plusieurs, l’instruction de dossiers qui gagnent à être traités en nombre », et de créer des « pôles de compétences multidépartementaux ».

Afin de renforcer la cohérence de l’intervention des différents services de l’Etat, le gouvernement entend regrouper sur un site par département des unités départementales des DREAL et des représentants des opérateurs de l’Etat avec les autres services de l’Etat. 

Renforcement des pouvoirs des préfets

Parallèlement, les rôles des préfets de région et des préfets de départements sont renforcés.

La coordination entre les différents acteurs est renforcée en matière de politique de l’eau, du traitement de l’habitat insalubre et indigne et de politique de l’environnement par la mise en place de plateformes de gestion.

Le rôle prééminent des préfets de région dans la mise en œuvre de ces différentes mesures est confirmé, auxquels il est demandé : « de préparer un projet d’organisation conforme à ces orientations et utilisant pleinement les instruments de modularité rappelés ci-dessus ».

Et le Premier Ministre de conclure, selon la formule consacrée, que des « moyens spécifiques seront mobilisés » afin de permettre aux préfets de région de porter à bien cette réforme de l’organisation territoriale de l’État.

Reste à espérer que ces diverses réorganisations et mutualisations se traduiront effectivement par un renforcement de l’efficacité de l’action de l’Etat, sans éloigner encore davantage le citoyen de son administration. C’est d’ailleurs toute l’ambition du projet de Loi “Proximité et engagement” qui vient d’être adressé au Conseil d’Etat pour avis.

 

Nicolas CHARREL, avocat associé et Camille RENARD avocate, Cabinet CHARREL & Associés, Paris, Montpellier, Marseille