Réforme du code des marchés publics

Projet d’ordonnance de transposition des directives 

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Le projet d’ordonnance de transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE est arrivé.Il est en ligne sur le site de la DAJ, celle-ci lançant concomitamment une concertation publique sur ce projet à l’adresse courriel concertation2.daj@finances.gouv.fr (date limite pour présenter des remarques et observations : le 30 janvier 2015).
 
Le projet d’ordonnance présenté opère une fusion de plusieurs textes applicables aux “pouvoirs adjudicateurs” au sens large, touchant tant les personnes soumises au code des marchés publics que les personnes soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005.
 
Il résume en 82 articles, les règles relatives aux marchés publics et aux marchés de partenariat. Il propose également quelques articles spécifiques aux pouvoirs adjudicateurs d’outre-mer ainsi que quelques dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques et le code général des collectivités territoriales.
 
Plus particulièrement, et sans être évidemment exhaustif, l’ordonnance est beaucoup plus complète sur les cas d’exclusion. 
 
Sur les interdictions de soumissionner, il est expressément prévu la possibilité d’autoriser à candidater une entreprise normalement exclue pour des “raisons d’intérêt général” et à la condition que “le marché en cause ne puisse être confié qu’à ce seul opérateur“.
 
Aussi, des cas d’exclusions “facultatifs” sont désormais codifiés. Un chapitre est expressément consacré à la résiliation des marchés publics. 
 
Enfin, reste en suspend divers points attendus, pour lesquels un renvoi à des dispositions règlementaires est opéré, notamment en matière de publicité et de mise en concurrence (art. 34 et 35) et en ce qui concerne le nouveau régime de modification des marchés en cours d’exécution (art. 56).
 
Le texte définitif ainsi que l’ensemble des additifs réglementaires devraient normalement intervenir avant la fin de l’année 2015.