Simplification du droit, bientôt une obligation constitutionnelle ?

sénat

 

 Evaluation préalable de toute mesure créant une charge pour les collectivités territoriales

 

C’est en ce sens que ce 12 janvier 2016 le Sénat vient d’adopter une loi constitutionnelle, “tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition desdirectives européennes” créant l’article 39-1 de la Constitution qui disposerait :

“« Art. 39-1. – Les objectifs de simplification et de clarification du droit s’appliquent à la loi et au règlement, sans préjudice des conditions d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnellement garantis.
Toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une évaluation préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d’une compensation financière, dans des conditions prévues par une loi organique. »

(Voir texte de la proposition de loi)

Puis dans sa séance du 13 janvier 2016, le Sénat a adopté une ” RESOLUTION tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction”.

Cette résolution vise l’objectif de limitation des charges et contraintes pesant sur les collectivités territoriales du fait de la réglementation, comme le Gouvernement l’avait lui-même posé par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, par le principe : « une norme créée, une norme supprimée ou allégée » ; mais les sénateurs considèrent que la pleine applications de ce principe ne doit plus se faire au travers d’une “simple” circulaire, mais doit faire l’objet d’un décret.

Par cette résolution le Sénat démontre son intérêt pour la protection de la situation financière des collectivités territoriales, leitmotiv de la nécessaire simplification des normes existantes, pour “conduire à des économies significatives” ; il pointe à ce titre en particulier les domaines de l’urbanisme et la construction.

La dernière des “invitations” au gouvernement étant ainsi formulée : “Simplifier la réglementation applicable aux plans locaux d’urbanisme et réduire le nombre des documents d’urbanisme dont les exigences se superposent” !
L’annexe de la résolution cite à titre d’illustration sur ce point, l’élargissement du champ des articles R.214-6 et R.214-32 du code de l’urbanisme prévoyant que lorsqu’une étude d’impact est exigée, elle peut remplacer les autres études (loi sur l’eau, Natura 2000, etc.) si elle contient les documents d’information requis par ces dernières.

Au titre de cette résolution, on peut citer parmi les souhaits des sénateurs notamment l’adoption d’une charte nationale d’engagement, la simplification de formulaire Cerfa de demande de permis de construire,d’aménager, l’établissement d’une liste des actes d’urbanisme de faible importance pouvant être exclus du contrôle de légalité.

Le droit interne semble ainsi prendre le chemin du droit anglo-saxon qui applique traditionnellement le principe “one in one out” ; cependant la proposition de loi a déjà l’opposition du gouvernement.

 

Nicolas Charrel, Avocat associé

Cynthia Philippe, Avocate collaboratrice