L’entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est source d’interrogations. Pour y répondre, le juriste peut désormais emprunter deux voies : La première s’opère en deux temps : – Garder en tête l’article 1erdu Code civil. – Étudier le contenu de la disposition en cause : l’article concerné fixe-t-il une date …
A découvrir : “Fiche procédure contentieux urbanisme loi ELAN“ – Intérêt à agir restreint – Délais de recours limités – Formalisme accru – Réduction des délais de jugement – Modification des pouvoirs du juge – Limitation des conséquences de l’annulation des documents d’urbanisme – Sanction des recours abusifs – Règlement …
Pour une utilisation sans mesure du « référé mesures utiles » pour faire constater les infractions par un maire L’article L.521-3 du Code de justice administrative offre aux praticiens une arme efficace : le référé-mesures utiles : En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, …
3 SÉMINAIRES À MARSEILLE (6/12), PARIS (11/12) ET MONTPELLIER (14/12) URBANISME, ENVIRONNEMENT, LOGEMENT, COMMANDE PUBLIQUE : QUELS SONT LES APPORTS DE LA LOI ELAN POUR FAIRE FACE AU MANQUE DE LOGEMENTS ? MANQUE DE LOGEMENTS : CAUSES, SOLUTIONS ET OUTILS Séminaire animé par Me Nicolas …