Loi ELAN : une circulaire précise les choses
L’entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est source d’interrogations. Pour y répondre, le juriste peut désormais emprunter deux voies : La première s’opère en deux temps : – Garder en tête l’article 1erdu Code civil. – Étudier le contenu de la disposition en cause : l’article concerné fixe-t-il une date …