Urbanisme Aménagement

Une loi pour la liberté de création artistique et une meilleure protection du patrimoine : la revalorisation de la place des créateurs et des architectes

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine Présenté pour la première fois en Conseil des ministres le 8 juillet 2015 par la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin, le projet de loi relative à la liberté de la création, …

Articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Focus sur l’ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement   Bouquet de réformes pour ce début de printemps !   La simplification des autorisations d’urbanisme dont certaines procédures relèvent du code de l’environnement a donc éclos le 25 mars dernier avec la …

Accessibilité des logements aux personnes handicapées : l’annulation partielle d’un arrêté précisant les caractéristiques techniques de certains logements

CE 16 mars 2016, Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIPHM) n° 380267   Pour rappel, l’article L.111-7-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) renvoie à un décret en Conseil d’Etat la fixation des mesures relatives à l’accessibilité prévues à l’article L.111-7 du CCH, spécifiquement pour les logements destinés à …

La fin de la présomption de l’intérêt à agir du voisin contre un permis de construire.

  Les nouvelles limitations aux recours contre les permis de construire         Conseil d’Etat 10 février 2016 n° 387507 (Mentionné dans les tables du recueil Lebon) Cette décision met un coup d’arrêt à la recevabilité de facto du recours contre un permis de construire exercé par le voisin du projet, sans démonstration …