Toute l’actualité
du Cabinet
22/07/19
Facturation électronique et nouveaux bugs dans la commande publique : parution des nouvelles dispositions
08/07/19
Rigueur du règlement de consultation en procédure de concession
01/07/19
Comment imposer de faire constater les infractions ?
26/06/19
Tentative d'influence et impartialité : une mise en examen peut justifier une exclusion
25/06/19
Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi "Proximité et engagement"
24/06/19
Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d'ELAN
17/06/19
Réforme de l'Etat : une circulaire pour améliorer les rouages
03/06/19
Formation pratique des concessions dans le code de la commande publique
28/05/19
Loi ELAN : la création d'une ZAC dans une OAP autorisée par Décret
23/05/19
Opérations d'aménagement et ZAC : le « potentiel de développement en énergies renouvelables » doit être pris en compte
25/04/19
#LoiELAN - Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure
25/04/19
Quel est le rôle du maître d'ouvrage public dans les chantiers ?