Toutes les actualités

30/12/24
Marchés publics : le seuil de dispense de publicité prolongé jusqu’à fin 2025
view
27/12/24
Recours abusif contre un permis : le juge sévit (avec modération)
view
27/12/24
Téléphone professionnel : quand vos messages peuvent se retourner contre vous
view
26/12/24
Fraude aux concours publics : les organisateurs pris en flagrant délit
view
17/12/24
Offre irrégulière : l'obligation de facturation via Chorus Pro sanctionnée par le juge administratif
view
17/12/24
Un permis annulé pour non-respect des espaces verts
view
09/12/24
Urbanisme : quand le juge fixe les nouvelles règles du jeu de Loi
view
10/10/24
Droit au silence dans les procédures disciplinaires dans la fonction publique : consécration constitutionnelle de l'information
view
31/07/24
Agrivoltaïsme : nouvelles précisions par l’arrêté du 5 juillet 2024
view
31/07/24
Retour sur la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
view
31/07/24
Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité
view
31/07/24
Renforcement de la protection des élus locaux face à la hausse des violences
view
Ne ratez rien de notre actualité
in