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Pénal des affaires publiques

Elus, fonctionnaires, entreprises : l'importance croissante du droit pénal des affaires publiques

La régulation des activités des personnes publiques et de leurs acteurs a conduit à un renforcement des sanctions pénales à travers la création de nouveaux délits (délit de favoritisme, harcèlement moral) ou l’extension du champ de délits plus anciens (prise illégale d’intérêts avec le renforcement des règles en matière de conflit d’intérêts).

L’attrait de la presse pour le pénal des affaires publiques contribue à une forte médiatisation et un impact sur les personnes impliquées plus fort.

Certaines pratiques, bien que marginales, restent malgré tout récurrentes, comme les affaires de corruption, de détournement de fonds publics ou d’abus de biens sociaux, concussion.

Enfin, la liberté d’expression renforcée par les réseaux sociaux entraine la nette augmentation des diffamations et injures publiques, volontaires ou non parfois, pour lesquelles parties concernées entendent d’user du droit de réponse, voire d’engager des poursuites judiciaires en déposant plainte ou citant directement devant le tribunal correctionnel.

Pour les fonctionnaires et agents publics, le droit pénal s’articule avec le droit disciplinaire et la protection fonctionnelle, d’autant plus que la durée des enquêtes, instructions et procès devient de plus en plus longue.

L’expertise des avocats du cabinet dans ces différents domaines d’intervention et leur connaissance du droit public des affaires a ainsi conduit à réserver une place particulière à ce domaine du droit pénal des affaires publiques.

Compliance -- Défense des droits et des personnes en amont -- Assistance personnalisée et renforcée

Le cabinet intervient en défense tant des entreprises et de leurs dirigeants, des collectivités publiques et leurs élus que des personnes physiques (salariés, fonctionnaires) miss en cause, souvent dans le cadre d’enquêtes assez larges pouvant conduire à des mises en examen de nombreuses personnes.

La gestion du risque pénal dans les différents domaines d’activités des entreprises et des collectivités publiques induit la mise en place d’une politique de « compliance », c’est à dire de procédures et de formations permettant de prévenir les infractions en matière de corruption, de délit de favoritisme, de sécurité et protection de la santé, de prise illégale d’intérêts, de pollution environnementale... Le cabinet participe ainsi la mise en place de différents guides et supports, anime des formations permettant la sensibilisation des personnes concernées.

En cas de survenance d’un accident, de l’ouverture d’une enquête administrative ou judiciaire, les avocats du cabinet sont présents et se rendent totalement disponibles pour assister leurs clients lors des auditions, gardes à vue, comparutions devant les juges d’instruction. A ce titre, un accompagnement personnalisé est mis en place, avec un avocat référent d’expérience qui se mobilise pour être aux côtés des personnes mises en cause. L’aide à la communication de crise constitue également une plus-value du cabinet dans ce domaine.

Outre l’accompagnement éventuel jusqu’au procès public de ses clients, le cabinet intervient régulièrement dans un pool de défense, au titre de ses compétences particulières dans le domaine de la gestion des collectivités locales, le droit de la commande publique, le droit de l’urbanisme et de l’environnement, et plus généralement le droit public des affaires.

Notre expertise

Droit pénal de la Commande Publique

  • Détournement de fonds publics
  • Ententes
  • Délit de favoritisme
  • Corruption
  • Prise illégale d'intérêt
     

Droit pénal de l'Urbanisme et de l'Environnement

  • Infractions pénales de l'urbanisme (construction sans autorisation, méconnaissance d'une autorisation de construire ou d'un document d'urbanisme)
  • Infractions pénales de l'environnement (pollutions, décharges sauvages, accidents industriels)
     

Compliance et conflits d'intérêts

  • Mise en place de guides de compliance et formation
  • Déontologie
  • Sourcing et Achat public
  • Gestion des conflits d’intérêt
  • Cartographie des risques
     
19/02/20
Brève
Constitutionnalité du délit de "Favoritisme"

 

La Cour de cassation rejette une nouvelle fois sur une question prioritaire de constitutionnalité[1] portant sur les dispositions de l’article 432-14 du code pénal relatif au délit de « favoritisme »[2].

Vos avocats partenaires
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
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Thomas GASPAR - Avocat associé
Thomas Gaspar
Avocat associé
Ariane BARDOUX
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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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Thomas Gaspar
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Montpellier
  • Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
  • Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier (Magistère Droit Public Appliqué)
Formations:
  • Prestation de serment (2012)
  • Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (2012)
  • Master II Contrats Publics et Partenariats (2010)
Biographie

Avocat associé depuis le 1er janvier 2017, Me Thomas GASPAR a rejoint le cabinet le 1er juin 2013. Son expérience de près de 7 ans d’accompagnement des acheteurs publics ou privés lui permet aujourd’hui d’avoir une vision globale de la mise en œuvre de projets dans le domaine du droit public des affaires, pour assister les personnes publiques dans le montage d’opérations publiques nécessitant des compétences transversales et droit de la commande publique, droit de la construction et droit de l’urbanisme et de l’aménagement

Ses dernières références significatives
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un parc avec plan d’eau comportant une activité de pêche de loisirs et de téléski nautique
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une opération de réaménagement du centre-ville
  • Assistance juridique globale pour le transfert à une SPL de la gestion d’un office de tourisme intercommunal géré initialement par une association loi 1901
  • Assistance juridique relative aux modalités de mise en œuvre d’un contrat de « naming » sur un équipement public de type Aréna et ses impacts sur la délégation de service public conclue pour l’exploitation (PI, Commande publique, domanialité)
  • Assistance dans la gestion d’un désordre survenu sur le bâtiment des archives départementales (garantie de parfait achèvement et décennale, opérations d’expertise judiciaire, prise en charge par l’assurance dommage ouvrage)
  • Pilotage d’une mission globale d’assistance juridique aux suivies de 13 opérations d’aménagement sur le territoire de la Commune.
  • Étude juridique relative au devenir des fonds de commerce à l’expiration d’une autorisation d’occupation du domaine public
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Publication
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La Commande Publique à quel prix ? : Intervention de Me Thomas GASPAR sur le thème des "Clauses contractuelles de modification anticipée du prix dans les contrats de la commande publique"
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Commande publique: lecture extensive mais bien comprise des motifs d'exclusion par le Conseil d'Etat
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Damien Fayant
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Paris
Formations:
  • Prestation de serment (2013)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
  • Master II Droit Public des Affaires (2008)
Biographie

Maître Damien FAYANT a rejoint le Cabinet Charrel et associés en février 2017 au sein de l’équipe parisienne, après avoir acquis, durant trois années de collaboration au sein de cabinets, une expérience polyvalente dans la pratique à la fois du conseil et du contentieux touchant au droit public, particulièrement au droit de l'urbanisme, au droit de la fonction publique, au droit administratif général et au droit pénal.

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique concernant des conditions générales d’entrée, sortie et retour d’un agent public territorial impliquant un changement d’emploi
  • Analyse juridique sur le principe et l’opportunité d’appliquer de lourdes pénalités contractuelles au titulaire de l’un de ses marchés, puis sur la possibilité d’en réduire le quantum
  • Analyse juridique sur les suites à donner à la demande d’un agent de lui accorder sa protection fonctionnelle, à raison de faits invoqués de harcèlement moral
  • Défense d'une commune contre un agent contestant sa nouvelle affectation et l’abrogation de l’arrêté d’octroi de l’indemnité de technicité et de l’indemnité de missions de préfecture.
  • Défense d'une commune contre quatre agents contractuels contestant le non renouvellement de leur engagement
  • Défense d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'un recours indemnitaire d’un agent fondé sur des faits de harcèlement moral
  • Audit juridique quant au respect des législations ERP et urbanisme d’un projet de construction d’immeuble
  • Analyse juridique quant au cadre juridique des enquêtes publiques, pour la création d’une ZAE, lorsque plusieurs acteurs sont compétents pour lancer et piloter la procédure
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Ariane Bardoux
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Paris
  • Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
Formations:
  • Prestation de serment (2013)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
  • Master II Contrats Publics et Partenariats (2012) - Major de promotion
  • Magistère Droit Public des Affaires (2012) - Major de promotion
Biographie

Avocat sénior au sein du Cabinet CHARREL & ASSOCIES qu’elle vient de rejoindre en mai 2018, elle exerce la profession d’avocat depuis 6 ans. Ses premières expériences dans deux cabinets intervenant en droit public lui ont permis d’acquérir une solide expérience que ce soit en matière de contentieux ou de conseil.

Elle intervient désormais principalement dans le domaine des contrats publics, tant en matière de passation que d’exécution, pour assister les décideurs publics et assurer leur défense devant toutes juridictions saisies.

Ses dernières références significatives
  • Analyse pour une Association parapublique de l’applicabilité du droit de la commande publique, audit des contrats conclus au regard du droit de la commande publique et assistance dans le cadre de la passation des marchés publics
  • Analyse de la qualification d’une chaîne de contrats (contrat portant occupation du domaine public ou contrat de la commande publique) faisant intervenir des personnes publiques et une entreprise privée
  • Analyse juridique portant sur les montages contractuels et les procédures envisageables pour la conclusion d’un marché public global portant sur la construction de bâtiments eu égard aux contraintes imposées par le code de la commande publique
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation d’un contrat de concession en matière de déchets
  • Établissement de la stratégie contentieuse à mettre en œuvre afin d’obtenir l’indemnisation de préjudices subis par le titulaire d’une délégation de service public
  • Analyse juridique de la régularité et du bien-fondé de l’application de pénalités de retard aux membres d’un groupement momentané d’entreprises
  • Analyse juridique de la possibilité de déroger à la loi « MOP » en confiant la maîtrise d’ouvrage à une autre personne publique ou à un prestataire de droit privé
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation d’une délégation de service public relative à un port de plaisance
  • Analyse juridique relative au régime juridique applicable à la cession d’un terrain appartenant au domaine privé d’une commune
  • Assistance et représentation dans le cadre d’une expertise portant sur des désordres impactant un bâtiment
  • Représentation en justice en défense dans le cadre de recours tendant à l’indemnisation de préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux
  • Assistance juridique dans le cadre de la passation d’un contrat d’occupation du domaine public et étude de la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable en vue de la sécurisation du contrat
  • Assistance dans le cadre de l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public
  • Assistance dans le cadre de la réponse à adresser à l’URSSAF à la suite de l’envoi d’une lettre d’observations visant à mettre en œuvre la solidarité du donneur d’ordre après la mise au jour d’un travail dissimulé
  • Analyse juridique relative à la possibilité d’octroyer des aides économiques sous la forme d’un contrat de location-vente ainsi qu’au régime juridique applicable
  • Analyse juridique d’un projet d’arrêté préfectoral procédant à la répartition des actifs et du passif à la suite du retrait de communes de l’établissement public de coopération intercommunale et contestation de l’arrêté
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