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07/07/22
Clause de réexamen et justification de leur mise en application
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06/07/22
L'interruption de la prescription de l'action en justice cadrée par le juge
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06/07/22
Marché de travaux : le décompte final d'office n'exclut pas d'office toute réclamation
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05/07/22
Achat public : 3 clauses pour anticiper la flambée des prix et les difficultés d'approvisionnement
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29/06/22
Autorisation de construire : accélération du traitement des recours avec le décret du 24 juin 2022
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28/06/22
Médiation : quand le juge devient le garant de la confidentialité
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27/06/22
Publicité des actes administratifs : la DGCL publie sa doctrine suite à l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022
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23/06/22
Domaine public, remise en état et contravention de voirie : du bon ordre des choses
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22/06/22
Loi 3DS et réforme de la publicité des actes administratifs : un "Newsbinaire" gratuit organisé le 27/06/2022 pour une synthèse des principaux points à connaître
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16/06/22
10 mesures pour faire face à la crise dans l'achat public
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15/06/22
Méthode de notation du critère prix et validité de l'application d'une TVA fictive uniforme
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13/06/22
Suppression des images de vidéosurveillance des incidents du Stade de France : triple incompétence ?
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