Toutes les actualités
13/02/24
Opposabilité des délais dans les CCAG : c'est bien la date de réception effective qui compte !
31/01/24
La contestation de l’autorisation environnementale en matière d’installation d’un parc éolien par une personne publique comme tiers intéressé
05/01/24
Publication des modalités de prise en compte des installations photovoltaïques pour la dérogation à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN)
02/01/24
Dérogation « espèces protégées » et projets d’énergies renouvelables ou nucléaires : fixation des seuils de puissance pour la présomption de la raison d’intérêt public majeur
29/12/23
Risque d'atteinte à l'égalité de traitement en raison de la participation de l'auteur d'études préalables : il appartient à l'éventuelle victime de faire la preuve de l'existence d'informations dissimulées !
29/12/23
Sanction disciplinaire : le Conseil d’État sécurise le statut des témoins et tire les conséquences de la suspension d’une sanction disciplinaire
29/12/23
Publication de deux arrêtés du 22 décembre 2023 (JO du 28/12) modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
28/12/23
Obligation de solarisation et végétalisation des toitures et parcs de stationnement : définitions réglementaires de la rénovation lourde et des possibles exonérations
28/12/23
Droit des énergies renouvelables : Précisions sur la mise en place des comités de projet pour certaines installations hors zones d’accélération