Toutes les actualités

19/09/22
Recours en contestation de validité du contrat : un nouvel exemple de manquement donnant qualité pour agir
view
16/09/22
Nouvelle route du littoral de l'Ile de la Réunion : enfin l'ouverture
view
09/09/22
Prix des carburants pour les travaux publics : une réponse ministérielle précise les préconisations du Gouvernement
view
07/09/22
La fermeture de piscines publiques par le délégataire est-elle légale ?
view
06/09/22
Bien culturel du domaine public : indemnisation de la perte de l'intérêt patrimonial d'en jouir
view
05/09/22
Garantie des préjudices immatériels consécutifs
view
05/09/22
Permis de construire modificatif et bouleversement de la nature même du projet initial
view
01/09/22
Clauses type pour l'égalité, laïcité et neutralité dans les contrats de la commande publique
view
01/08/22
Retrouvez l'article de Me CHARREL sur achatpublic.info sur le droit à la refondation
view
27/07/22
Accord-cadre : comment passer outre le montant maximum ?
view
26/07/22
Mais qu'est-ce qu'une "clause exorbitante" du droit commun dans une convention d'occupation du domaine privé d'une personne publique ? 
view
13/07/22
Modification du projet d'utilité publique = nouvelle contre-expertise adossée à l'enquête publique.
view
Ne ratez rien de notre actualité
in