24/03/20
Brève
#COVID-19 et aides aux entreprise par les Etats : pour la Commission européenne « Nécessité fait loi ».
COVID-19 et aides d’Etat : les Etats vont pouvoir mobiliser leurs dispositifs de soutien aux entreprises

Il y a quelques jours, suite à la parution de la neuvième édition du Vade-Mecum sur les aides d'Etat de la DAJ, nous nous interrogions sur sa pérennité face à l’évolution de la pandémie actuelle. 

Le lendemain, la Commission Européenne diffusait une « communication » intitulée : Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19.

Après un bref état des lieux des conséquence de la flambée de COVID-19 sur l’économique, la Commission rappelle la nécessité de maintenir une étroite coordination européenne des mesures d'aide nationales et la nécessité d’apporter des aides d’Etat appropriées.

La Commission Européenne tire toutes les conséquences de ces constats.

 

Ainsi, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission peut déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si cette aide est destinée « à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ». 

Dans ce contexte, les juridictions de l’Union ont établi que la perturbation doit affecter l'ensemble ou une partie importante de l'économie de l'État membre concerné, et pas seulement celle d'une de ses régions ou parties de territoire[1]

 

Étant donné que la flambée de COVID-19 touche l’ensemble des États membres et que les mesures de confinement prises par ceux-ci ont un impact sur les entreprises, la Commission considère que des aides d’État se justifient et peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur sur la base de cet article.

 

La Commission précise dans la présente communication les conditions de compatibilité qu’elle appliquera en principe aux aides octroyées par les États membres sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. 

Les États membres sont donc tenus de démontrer que les mesures d'aide d’État notifiées à la Commission au titre de la présente communication sont :

  • nécessaires,

  • appropriées

  • proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie de l’État membre concerné 

  • et que toutes les conditions énoncées dans la présente communication sont pleinement respectées. 

 

Peuvent désormais être regardées comme des mesures d’aides d’Etat temporaires au titre de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE :

  • les aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux

  • les aides sous forme de garanties sur les prêts

  • les aides sous forme de taux d’intérêt bonifiés pour les prêts

  • les aides sous forme de garanties et de prêts acheminées par des établissements de crédit ou d’autres établissements financiers

  • les assurance-crédit à l'exportation à court terme.

 

Compte tenu des répercussions économiques de la flambée de COVID-19, qui exigeaient une action immédiate, ces nouvelles règles s’appliquent à partir du 19 mars 2020, à toutes les mesures notifiées concernées, même si ces mesures ont été notifiées avant cette date.

 

 

[1] Affaires jointes T-132/96 et T-143/96, Freistaat Sachsen, Volkswagen AG et Volkswagen Sachen GmbH/Commission ECLI:EU:T:1999:326, point 167

v. également : Décision 98/490/CE de la Commission dans l'affaire C 47/96, Crédit Lyonnais (JO L 221 du 8.8.1998), point 10.1; décision 2005/345/CE de la Commission dans l'affaire C 28 février, Bankgesellschaft Berlin (JO L 116 du 4.5.2005, p. 1), points 153 et suivants; et décision 2008/263/CE de la Commission dans l'affaire C 50/06, BAWAG (JO L 83 du 26.3.2008, p. 7), point 166. Voir la décision de la Commission dans l'affaire NN 70/07, Northern Rock (JO C 43 du 16.2.2008, p. 1), la décision de la Commission dans l'affaire NN 25/08, Aide au sauvetage en faveur de Risikoabschirmung WestLB (JO C 189 du 26.7.2008, p. 3), la décision de la Commission du 4 juin 2008 dans l'affaire C 9/08, SachsenLB (JO L 104 du 24.4.2009, p. 34), et la décision de la Commission du 6 juin 2017 dans l’affaire SA.32544 (2011/C) Restructuration de TRAINOSE S.A (JO L 186 du 24.7.2018, p. 25).

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Les auteurs de l’article
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur

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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

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  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
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Camille Renard
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Marseille
  • Formatrice à l’institut d’ergothérapie de Montpellier
Formations:
  • Prestation de serment (2019)
  • Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (2018)
  • Master professionnel II Droit des contentieux publics
Biographie

En sa qualité d'avocat collaborateur, Camille RENARD intervient dans des domaines variés mais plus particulièrement sur la double compétence des contrats publics et du droit administratif général.

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