Le texte de cette proposition de loi a été déposé le 7 novembre 2024, il avait reçu le soutien de l’ex Premier-ministre Michel Barnier : Proposition : https://www.senat.fr/leg/tas24-081.html
Ce texte a pour but de concilier la protection de l’environnement et les difficultés rencontrées par l’échelon local (essentiellement communal) dans l’application du ZAN (zéro artificialisation nette).
Si l’utilisation économe des sols est un objectif poursuivi depuis de nombreuses années, la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 (n° 2021-1104) a défini la mise en place le ZAN.
Cet objectif désormais codifié dans le Code de l’urbanisme à l’article L. 101-6e bis prévoit une réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. L’objectif final est fixé à 2050 et vise d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette.
La loi dite « ZAN » du 20 juillet 2023 (n° 2023-630) opère déjà un assouplissement la loi précédente.
Malgré cet assouplissement, la mise en œuvre de l’objectif ZAN pose de nombreux problèmes aux élus locaux qui voient leur périmètre de constructibilité se réduire alors que la nécessité de construction, notamment de nouveaux logements sociaux, ne cesse de s’accroître.
C’est pourquoi, a été proposée, le 7 novembre 2024, par deux sénateurs, la loi « TRACE » (trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus).
Ce texte vise à adapter l’objectif ZAN aux retours de terrain locaux.
Sa principale proposition est de retarder l’objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031 pour le fixer à 2034. L’objectif de zéro artificialisation nette en 2050, quant à lui n’est pas reporté. Les collectivités pourront donc mieux adapter leur rythme de progression vers cet objectif final selon leurs besoins. Ce seront les régions qui fixeront leur propre trajectoire. La proposition de loi prévoit que les élus locaux, notamment communaux, joueront un rôle plus important dans la fixation de ces objectifs régionaux.
Parmi les autres mesures proposées, ce texte prévoit de clarifier et simplifier la méthode de mesure de l’artificialisation. Ainsi, la méthode actuelle de consommation des ENAF est pérennisée au-delà de 2031, laissant une plus grande marge de manœuvre aux élus locaux.
Il est aussi prévu par le texte que la climatisation des documents d’urbanisme soit aussi reportée, c’est-à-dire que l’échelon local bénéficierait d’un délai supplémentaire pour intégrer dans ces documents l’objectif de réduction de l’artificialisation.
Les projets d’envergure nationale et européenne ne seraient plus comptabilisés dans la consommation d’ENAF. Leur comptabilisation est préjudiciable aux collectivités touchées par ce type de projet puisqu’ils les amputent d’une partie de leur potentielle artificialisation.
Avec cette proposition de loi, seraient aussi exclues de la comptabilisation de l’artificialisation certaines constructions d’infrastructures d’énergie renouvelables, de logements sociaux dans les communes carencées…
Y aura-t-il un acte III du ZAN ? La proposition de loi est désormais entre les mains de l’Assemblée nationale.
