19/05/20
Collectivités locales – EPL – Élections
Elections municipales : précisions sur l'installation des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour
Réunions sur prescriptions du conseil scientifique...

 

Est paru au JO du 15 mai le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.

 

L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 avait anticipé une installation au plus tard en juin de ces conseils municipaux, sous réserve de l’avis du comité de scientifiques puis d’un décret.

Le conseil scientifique a rendu un avis le 8 mai sur les réunions d’installation des conseils municipaux et des EPCI. Cet avis donne un certain nombre de préconisations :

  • respect de la règle des 4m2 par personne
  • huis clos et abaissement du quorum
  • assouplissements des règles de procuration
  • ordre du jour limité pour réduire la durée de la réunion
  • généralisation de la visioconférence pour les autres réunions

Le décret rendu nécessaire par la loi du 23 mars a donc été publié le 15 mai.

Concernant les communes ou intercommunalités dans lesquelles un second tour est nécessaire, les exécutifs restent en place, avec un régime de report des délégations (articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du CGCT).

A noter qu’il suffit d’un seul siège de conseil municipal non pourvu dès le premier tour, dès le 15 mars dernier, pour que le conseil municipal en poste avant le 1er tour reste en fonctions.

Néanmoins il semblerait que, pour les communes de moins de 1 000 habitants partiellement renouvelées, les modalités d’entrée en fonction des conseillers élus lors du scrutin du 15 mars seront précisées par des mesures législatives à venir.

 

Concernant les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales, le décret fixe au 18 mai la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux, sans donner davantage d’information. Il en est de même pour les EPCI et les conseils communautaires.

L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précise que « La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. ».

En conséquence, les réunions d’installation de ces conseils municipaux doivent avoir lieu entre le 23 mai et le 28 mai 2020 inclus.

 

Concernant les EPCI à fiscalité propre qui ne sont composés que de communes où l’élection a été acquise dès le premier tour, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoit que « l’organe délibérant se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III. »

En conséquence, les réunions d’installation de ces conseils communautaires doivent avoir lieu au plus tard le 7 juin inclus.

 

Concernant les modalités d’installation des conseils municipaux et communautaires pour lesquels il n’est pas requis d’organiser un second tour : voir notamment notre commentaire de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

En substance, maires et adjoints dans les communes où l’élection a été acquise dès le 15 mars vont être élus avec un quorum réduit à 1/3 des membres du conseil, mais les procurations ne seront pas à prendre en compte dans ledit quorum.

Si et seulement si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle, et le conseil municipal délibère alors sans condition de quorum.

L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 prévoit la possibilité, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de réunir le conseil municipal en tout lieu, y compris dans un lieu situé hors du territoire de la commune. Il s’agit de favoriser là le respect du principe de distanciation sociale lors des réunions.

 

Le décret du 15 mai 2020 a été complété :

  • d’une note explicative datée du 13 mai de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19

 

  • d’une circulaire datée du 15 mai « Installation de l’organe délibérant des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite des élection du 15 mars 2020 »

 

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Les auteurs de l’article
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur
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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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Camille Renard
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Marseille
  • Formatrice à l’institut d’ergothérapie de Montpellier
Formations:
  • Prestation de serment (2019)
  • Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (2018)
  • Master professionnel II Droit des contentieux publics
Biographie

En sa qualité d'avocat collaborateur, Camille RENARD intervient dans des domaines variés mais plus particulièrement sur la double compétence des contrats publics et du droit administratif général.

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  • Assistance et suivi de la passation d’un marché de transport public
  • Analyse juridique relative aux modalités de résiliation d’un BEA
  • Analyse juridique relative à la mise en oeuvre de l'allotissement d'un marché de collecte de déchets
  • Analyse juridique relative à la possibilité et la mise en oeuvre de l'abandon d’un projet et ses conséquences sur les marchés en cours
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