15/05/18
Brève

RGPD : adoption de la loi sur la protection des données personnelles

Adaptation de la loi française aux obligations issues du RGPD

Alors que le règlement général (2016/679 du 27 avril 2016) relatif à la protection des données personnelles ("RGPD") entre directement en vigueur le 25 mai 2018, la France a in extremis adapté son dispositif législatif aux nouvelles obligations s'imposant directement aux Etats membres de l'Union.

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté le 14 mai 2018 par l'Assemblée nationale dans sa version définitive.

Le dispositif parait donc désormais complet pour une mise en oeuvre effective à la date imposée pour son application.

Au-delà des contraintes que les nouvelles dispositions imposent, la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles induit de forts enjeux pour les particuliers bien sûr, mais également pour les entreprises et les collectivités publiques dans leurs actions quotidiennes.

La mise en oeuvre du RGPD et la loi relative à la protection des données personnelles sont l'occasion de s'interroger :

- sur la collecte et l'utilisation des données personnelles, que ce soit en tant qu'utilisateur d'internet, de consommateur mais évidemment en tant qu'entreprise, de commerçant, de structure publique,

- sur la sécurité physique et électronique pour la protection de ces données personnelles, mais également de toutes les données sensibles pour une entreprise ou une collectivité publique pouvant être victime de vols, de piratage, de demandes de rançon, de manipulations diverses,

- sur la stratégie de gestion et de valorisation de ces données.

L'identification de ces enjeux et de leurs impacts ont donc des répercussions en termes techniques (sécurité pour l'essentiel), mais également organisationnel et contractuel (vis à vis du personnel et des "sous-traitants". 

 

 Nicolas CHARREL, Avocat associé au barreau de Paris et à la Cour du Luxembourg

 

 

 

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Les auteurs de l’article
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur

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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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